Quel statut juridique choisir pour votre entreprise artisanale ?

Embauche secteur du batîment

Quand on se lance dans une aventure entrepreneuriale, le choix du statut juridique est essentiel. C’est aussi le cas pour le secteur du bâtiment lorsque l’on débute une activité d’artisan ou qu’on souhaite faire évoluer son entreprise.

La problématique qui se pose chez les artisans est « quel statut juridique pour quel scénario ? ».

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La forme juridique est primordiale pour vous aider à régir votre entreprise d’un point de vue constitutionnel.  Quelle Energie fait le point sur les différents statuts les plus couramment utilisés et vous aide à faire votre choix.

Un choix déterminé par votre situation :

Le choix de votre statut juridique est déterminé par votre situation personnelle en tant qu’artisan. Votre statut d’une entreprise artisanale dépend de plusieurs facteurs comme le capital investi au départ, les besoins de l’exercice, l’indépendance, la gestion des employés, la protection du patrimoine…

Il existe de nombreuses formes juridiques et chaque statut peut-être relativement avantageux selon votre cas. Voici la sélection des 5 des statuts juridiques que nous vous conseillons.

➤Vous cherchez l’autonomie : choisissez l’auto-entreprenariat

Ce statut va vous permettre d’entrer juridiquement dans l’artisanat du bâtiment et de choisir un vrai statut plus tard. L’auto-entrepreneuriat en artisanat est un statut juridique récent, sans trop de conditions administratives. Vous pouvez ainsi créer votre propre entreprise artisanale , de façon indépendante.

Un artisan auto-entrepreneur paie ses charges sociales en fonction de son chiffre d’affaires. Un statut à étudier en détails car si vos charges sont lourdes, ce statut juridique risque de ne pas être rentable.

La taxe de cotisation foncière des entreprises se règle dès la première année d’activité et une assurance professionnelle doit obligatoirement être souscrite.

➤Vous êtes artisan indépendant : optez pour L’EIRL

Si vous êtes entrepreneur individuel et que vous exercez seul, l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) est faites pour vous. Vous gérez votre propre activité de façon indépendante et en assumez donc l’entière responsabilité.

La différence avec l’auto-entrepreneuriat est que vous êtes seul responsable de vos dettes, mais votre patrimoine personnel n’est pas impliqué. Votre responsabilité est limitée : en tant que chef d’entreprise, vous créez un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d’affectation, en guise de garantie en cas d’insolvabilité.

Vous êtes donc libre dans la gestion totale de votre activité, vous êtes l’unique décideur et l’unique bénéficiaire des gains de votre activité. Dans le secteur du bâtiment, elle est intéressante pour un artisan indépendant qui ne souhaite rendre de compte à personne.

➤Vous êtes deux associés : pensez à la SARL

Vous êtes au minimum deux artisans, et vous souhaitez vous associer et créer une petite société à gérer à deux ou plus, la SARL (Société A Responsabilité Limitée) est pour vous.

Généralement prisée par les familles d’artisans ou les petits groupes d’associés, chaque participant au capital social investi est responsable proportionnellement à ses apports.

La SARL est bien plus encadrée qu’une entreprise individuelle (rédaction de statut, immatriculation de l’entreprise, annonce légale) et offre une image plus professionnelle et rassurante aux particuliers.

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➤Vous êtes dirigeant d’une petite société : optez pour l’EURL

Si vous souhaitez être le principal responsable d’une société composé de quelques associés, vous pouvez vous orienter vers l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Ce statut dispose des mêmes caractéristiques que la SARL mais elle n’est gérée que par un seul responsable, nommé chef d’entreprise.

Deux avantages : l’entrepreneur est légitimement le seul maître à bord, et son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont séparés. Toutefois en cas de défaut de gestion et de créances, les biens personnels peuvent être utilisés comme garantie sur les sommes à percevoir.

➤Vous souhaitez vous développer davantage : devenez une SA / une SAS

Vous vous sentez prêt à étendre votre activité et à accroître votre business : optez pour la SA (Société Anonyme).

Ce statut couvre une activité assez conséquente et oblige à respecter des formalités administratives ; un minima de 7 associés, 37.000€ de capital social, un commissaire aux comptes obligatoire pour la gestion des litiges. Idéale pour une équipe composée de plusieurs professionnels du bâtiment.

Pour plus de flexibilité, orientez-vous vers la SAS. Sans capital minimum, et sans obligation d’inclure un commissaire aux comptes, la SAS responsabilise les associer au montant de leur apport, sauf en cas de fautes de gestion ou si l’associé en particulier souhaite impliquer ses biens privés en guise de garantie. La société est gérée par les associés à leur convenance.

Un dérivé du statut est aussi apprécié par les sociétés : la SASU. Mêmes règles que la SAS mais gérée par un des associées en tant que chef d’entreprise. Ces statuts couvrent la majorité des PME artisanales .

Type de Société EIRL SARL / EURL SAS / SASU SA
Capital Minimum Pas de capital 1€ 1€ 37.000€
Nombre d’associés 1 artisan-entrepreneur artisans minimum artisans minimum 7 artisans minimum
Droits et pouvoirs Plein pouvoir pour l’entrepreneur Proportionnel à la part du capital apportée Actions privilégiées pour certains membres (ex: chef d’entreprise, votes multiples) Proportionnel à la part du capital apportée (sauf si action doublée)
Droit dans les bénéfices Plein bénéfice pour l’entrepreneur Proportionnel à la part du capital apportée Actions privilégiées pour certains membres (ex: chef d’entreprise, droit financiers supplémentaires) Proportionnel à la part du capital apportée (sauf si action doublée)
Responsabilité financière  Patrimoine personnel faisant office de garante Limitée au montant de l’apport Limitée au montant de l’apport Limitée au montant de l’apport

En conclusion, notez bien qu’il est important de choisir un statut juridique afin de rester en conformité avec la loi dans le secteur du bâtiment, de poursuivre des objectifs précis et de vous protéger.

Si votre statut ne correspond plus aux attentes réelles, il peut être modifié. La loi peut également aussi vous obliger à changer de statut en cas d’augmentation de votre chiffre d’affaires ou d’évolution de votre activité artisanale.

Vos réactions

15 Fév

Bonjour,
La micro entreprise n’est pas un STATUT juridique mais un régime fiscal.
Bien cordialement

BOUMEZRAG
16 Fév

Bonjour,
Merci pour votre remarque.
La micro-entreprise est en effet un régime fiscal.
Sachez que le terme « statut » est employé dans l’article afin de généraliser les formes sociales et les lois liées au secteur du bâtiment.
Le régime fiscale est complémentaire au statut juridique. Les micro-entrepreneurs doivent s’immatriculer auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat tout comme les artisans ayant une société à statuer.
Bien Cordialement.
>> https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-minforme-sur-les-statuts-juridiques

Bien à vous,

Sira Niang
07 Mar

sprl france

marc



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