Loi PACTE : la fin des tarifs réglementés du gaz

Fin des tarifs réglementés gaz

L’adoption de la loi PACTE – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises par le Parlement jeudi dernier entraîne la mise en place de différentes mesures. Parmi elles, on trouve la fin du tarif réglementé du gaz, en vigueur depuis 1946. Cette fin des tarifs réglementés de ventes (TRV) devrait avoir lieu au 1er juillet 2023 et concerner 4,3 millions de résidences en France. Nous vous en disons plus sur ces tarifs.

Qu’est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

Historiquement, depuis 1946, le fournisseur de gaz en France était Engie (anciennement GDF-Suez), de même qu’EDF était fournisseur d’électricité en France. Les tarifs du gaz étaient jusqu’alors revus, augmentés ou baissés tous les mois par l’Etat. Sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) le Ministère de la Transition écologique décidait du tarif en vigueur.

lOr, en 2007, le marché du gaz est ouvert à la concurrence en France et de nouveaux acteurs sont arrivés, proposant leurs propres offres. Pour donner plus de liberté dans le choix des fournisseurs d’énergie, la Commission européenne a voulu que cette liberté s’étendre à d’autres Etats membres en supprimant les tarifs réglementés, tout d’abord pour les gros consommateurs de gaz en 2014, puis pour les clients non résidentiels en 2016. Avec la loi PACTE cette année, c’est maintenant au tour des tarifs réglementés du gaz des particuliers.


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Quels changements à prévoir avec la fin des tarifs réglementés ?

  • Qui est concerné par ces changements ? Ces changements concernent environ 40 % des foyers abonnés au gaz, ceux qui ont signé un contrat de gaz naturel au tarif réglementé, soit 4,3 millions de résidences en France, sur les 11 millions qui ont choisi le gaz.
  • Concrètement qu’est-ce qui change ? Si vous êtes concernés par un contrat de gaz naturel au tarif réglementé, vous n’avez pas encore de démarche particulière à faire. La disparition de l’offre à tarif réglementé est actée par la loi Pacte mais n’est pas encore concrètement programmée. Engie continuera bien sûr à fournir du gaz et elle a également d’autres offres non réglementées. Vous restez toutefois libres de changer de fournisseur si vous le souhaitez.
  • La fin des taxes sur le gaz ? Le tarif réglementé incluait aussi les taxes sur le gaz, qui sont la CTA (contribution tarifaire d’acheminement), la TVA et la TICGN (Taxe intérieure sur consommation de gaz naturel), mais celles-ci restent présentent dans les autres offres de marché !
  • Bientôt la fin des tarifs réglementés de l’électricité ? Gaz et électricité sont différents, bien que les arguments liés à la fin des tarifs réglementés du gaz puissent être pertinent pour l’électricité. Pour l’instant néanmoins, la fin des tarifs réglementés de l’électricité, bien de nécessité première, n’est pas à l’ordre du jour.

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