[Flash info] Le Sénat rejette le projet de loi PACTE – 197 signatures pour un RIP

Rejet de la loi PACTE et demande de RIP

Le projet de loi Pacte : un pas vers la transition énergétique

La loi PACTE, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est un projet de loi déposé par le gouvernement en juin dernier à l’Assemblée nationale, avec comme objectif de moderniser et de favoriser la croissance des entreprises aux étapes clés (création, fonctionnement et cessation d’activité). Pour que croissance rime aussi avec transition énergétique, enjeu majeur actuellement, le projet prévoit notamment les mesures suivantes :

  • Elargissement du champ des Certificats d’Economie d’Energie (installations EUTS), afin de trouver de nouvelles sources d’économie d’énergie.
  • Encouragement des financements verts et de leur transparence (Livrets A, livret de développement durable, assurance-vie). La législation française prévoit déjà qu’une partie des fonds déposés sur les livrets A ou LDDS soient alloués au financement de travaux d’économie d’énergie des bâtiments anciens. Le projet de loi Pacte prévoit un meilleur suivi de ces flux, de leur emploi et de leurs performances.
  • Transparence sur les prix de l’énergie pour le consommateur, grâce à un rapport annuel de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour informer des tarifs de gaz et d’électricité

Au programme de la loi Pacte, on compte donc un volet sur l’énergie dont nous vous parlions en fin d’année dernière mais aussi la privatisation d’Aéroports de Paris.
C’est ce dernier point qui a bloqué hier soir au Sénat et qui a entrainé le rejet du texte avant même sa lecture.

Question préalable et rejet du texte au Sénat

La Commission des Affaires sociales a déposé une question préalable à la lecture de ce texte, qui revenait au Sénat en deuxième lecture. Cette question, motivée par le refus de la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), a été adoptée à 191 voix contre 50. Le texte retourne donc directement du Sénat à l’Assemblée où il devrait être adopté.

Une démarche inédite : le Référendum d’Initiative partagée contre la privatisation d’ADP

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197 parlementaires de différents partis de l’opposition (FI, PC, LR…), se sont réunis pour demander un référendum d’initiative partagée (RIP) contre la privatisation d’ADP. Motivés par l’incompréhension face à cette disposition du projet de loi PACTE, opposés aux privatisations, ou regrettant l’ « erreur des autoroutes », les membres de l’opposition ont surpassé leurs désaccords pour s’unir autour du RIP, une démarche encore inédite.

Le chemin sera long pour cette démarche, qui doit encore rassembler les voix de 4,7 millions de citoyens (10% du corps électoral), être validée par le Conseil constitutionnel, échapper à l’examen du Parlement (si une des chambres se saisit de la proposition, le référendum est annulé), et ceci avant la promulgation de la loi PACTE. Car une fois la loi promulguée, les parlementaires devront attendre 12 mois pour relancer une procédure de référendum.
La Loi PACTE retourne à l’Assemblée demain, affaire à suivre…


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