Le 11 mars 2011, Olivier Ortega, avocat associé du cabinet Lefèvre, Pelletier & associés, a rendu à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, son rapport  sur les Contrats de Performance Energétique (CPE) visant à accélérer leur recours dans la réhabilitation thermique des bâtiments.

Un objectif du Grenelle de l’environnement

Représentant 40% de la consommation totale d’énergie de l’Union Européenne, le bâtiment est un secteur énergivore. De ce fait, il constitue une véritable priorité pour le Gouvernement : le Grenelle de l’environnement 1 s’est fixé l’objectif de réduire de 38% les consommations d’énergie des bâtiments d’ici 2020. Le Contrat de Performance Energétique (CPE) joue alors un rôle essentiel pour la rénovation grâce à son modèle innovant : il permet aux maîtres d’ouvrage de recourir à des prestataires qui leur garantissent une diminution de la consommation énergétique de leurs bâtiments et réalisent pour cela des travaux, prestations de service et/ou fourniture d’équipements. L’atteinte des objectifs contractuels d’économies d’énergie est vérifiée et mesurée dans la durée, et tout écart donne lieu à une indemnisation par le prestataire. Prometteur, le Contrat de Performance Energétique (CPE) est, néanmoins, peu pris en compte en raison de freins juridiques, techniques et économiques. Olivier Ortega a donc proposé une série de recommandations pour relancer le CPE.

Les 16 propositions du rapport

Les propositions portent sur les actions à caractère pédagogique à mettre en œuvre, les adaptations à apporter au cadre juridique applicable et le développement d’approches innovantes en matière de financement.

Les adaptations à apporter au cadre juridique:

• Fixer une définition des Contrats de Performance Energétique (CPE)
• Sécurisation des Contrats de Performance Energétique (CPE)
• Simplifier le financement des Contrats de Performance Energétique (CPE) dans le secteur de l’habitat, en tenant compte des spécificités du logement social comme de la copropriété

Les actions à caractère pédagogique:

• Création d’une mission d’appui dédiée aux Contrats de Performance Energétique (CPE)
• Rédaction par cette mission ou par l’administration centrales de cadres contractuels standardisés
• L’émergence d’un protocole méthodologique simplifié adapté aux projets de faible complexité

Le développement d’approches innovantes en matière de financement:

• Evaluer la faisabilité de la création d’une redevance pour services rendus permettant de déployer les Contrats de Performance Energétique (CPE) à l’échelle des résidences individuelles
• Créer un fonds de garantie sécurisant l’ensemble des acteurs

En plus de ces propositions, Olivier Ortega suggère un calendrier d’application de ses actions pour 2011 et 2012.

Le Contrat de Performance Energétique (CPE) permettant la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments, l’enjeu de ce projet ambitieux est donc de taille. C’est pourquoi, chez Quelle Energie, nous allons suivre la mise en place de ces Contrats de Performance Energétique (CPE) et vous tenir au courant de ses avancées.