L’obligation précarité des CEE revue à la baisse

Les certificats d'économies d'énergie vous permettent de bénéficier d'une Prime Énergie. les ménages modestes devraient recevoir des montants plus importants à compter de l'entrée en vigueur de l'obligation

Voilà déjà plusieurs mois que le comité de pilotage des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) se réunit afin de définir les contours de l’obligation précarité inscrite dans la loi de transition énergétique, qui vise à permettre à plus de familles modestes de bénéficier de dispositifs tels que celui de la Prime Énergie. Les textes réglementaires (trois décrets et deux arrêtés) doivent désormais être validés par le Conseil d’État, le Conseil national d’évaluation des normes et surtout le Conseil Supérieur de l’Énergie.

Les certificats d’économies d’énergie : un dispositif qui récompense vos économies d’énergie

Les Certificats d’Économies d’Énergie sont un dispositif créé en 2005 et qui oblige des producteurs ou fournisseurs d’énergie à faire des économies pour diminuer leur consommation énergétique ou à inciter à la réalisation de ces économies chez des tiers. C’est ce mécanisme qui vous permet par exemple de bénéficier de la Prime Énergie pour certains travaux de rénovation énergétique. Chaque acteur doit satisfaire à un volume d’obligation défini en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés, soit la consommation évitée sur toute la durée d’une opération d’économies) pour une période donnée. S’il ne peut réaliser son obligation, il est contraint de payer une sanction de 2 centimes par kWhc non-économisé.


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Volume d’obligation revu à la baisse devant la grogne des obligés

Après la réunion de septembre, un certain nombre d’obligés jugeait inatteignable l’objectif de réaliser 250 TWh supplémentaires ciblés à destination des ménages modestes sur les deux prochaines années. Des difficultés notamment fondées sur l’identification compliquée des ménages précaires et sur les documents nécessaires pour justifier de leur condition. En théorie, la fiche d’imposition (ou de non-imposition) devrait faire foi dans la majorité des cas.

Devant ces revendications, l’objectif a été ramené à 150 TWh cumac, soit 21 % de l’objectif total de la 3ème période (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017). La volonté de la Ministre de l’Écologie Ségolène Royal était que les CEE « précarité » représentent au moins un tiers du total.

D’autres dispositions pour rassurer les obligés

Autre assouplissement de l’obligation « précarité » : la sanction à laquelle s’exposent les obligés qui ne rempliraient pas les volumes attribués a elle-aussi été revue à la baisse, à 15 centimes par kWh d’économies non-réalisées. Pour rappel, la pénalité au titre de l’obligation « classique » est de 2 centimes.

Le mécanisme de vases communicants figure encore dans les projets. Les opérations réalisées en plus de l’objectif au titre de la précarité énergétique pourraient donc être comptabilisées au titre de l’obligation classique.

Le saviez-vous ?



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Des Primes énergie plus élevées pour les ménages modestes

En ce qui concerne les seuils de revenus utilisés, les critères de l’Anah ont été confirmés (vous pouvez les consulter ici [*mis à jour en 2016]). Les certificats d’économies d’énergie obtenus grâce à des opérations chez des ménages « modestes » ou « très modestes » seront ainsi doublés, ce qui veut dire que les Primes Énergie correspondantes devraient être plus importantes également. De plus, il devrait être possible de valoriser rétroactivement des opérations datant d’avant le premier janvier 2016, à condition qu’elles n’aient pas fait l’objet de certificats classiques auparavant.

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