Logement : l’obligation de travaux de rénovation énergétique

Logement : obligation des travaux de rénovation énergétique
« La rénovation énergétique est attendue car elle est un levier de sortie de crise » souligna Ségolène Royal. Vendredi 10 octobre 2014, les députés ont voté l’obligation de travaux de rénovation énergétique. Il s’agit de l’article 5 du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Les travaux de rénovation énergétique seront donc obligatoires en cas de travaux de ravalement, de toiture et d’aménagement de nouvelles pièces.
Et, c’est aujourd’hui, mardi 14 octobre, que doit être voté le projet de loi sur la transition énergétique par les députés.

Une mesure phare du projet de loi sur la transition énergétique

L’amendement impose des obligations de performance énergétique pour certains travaux lourds : le ravalement de façade, la réfection de toiture ou de combles et l’aménagement de nouvelles pièces d’habitation. Les deux premiers seront à coupler avec l’isolation de la façade ou la toiture en question. Le troisième se devra de respecter des exigences de performance énergétique. Les bâtiments classés ou situés en secteur sauvegardé ne seront pas soumis à cette obligation.

Pour aider les ménages dans leurs travaux, le projet de loi de finances 2015 institue un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui remplace l’actuel crédit d’impôt développement durable (CIDD). Ainsi, l’allègement fiscal est porté à 30% pour des travaux de rénovation énergétique ou pour l’acquisition d’équipements permettant des économies d’énergie. Les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 sont concernés.

Le texte instaure un « carnet de santé numérique » qui mentionnera l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation du logement, à son entretien et à l’amélioration progressive de sa performance. Il est obligatoire pour toutes les constructions neuves dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu’à tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. L’objectif est d’aider les propriétaires et occupants à réaliser de futurs travaux d’amélioration énergétique.

Logement : obligation des travaux de rénovation énergétique

Rappel des principales mesures du projet de loi

  • Une meilleure valorisation des déchets
  • Le projet de loi encourage la lutte contre le gaspillage et la réduction des déchets. L’objectif est de réduire de moitié les déchets mis en décharge d’ici 2025. Ainsi l’« obsolescence programmée » des biens de consommation sera désormais considérée comme une tromperie. L’« obscolescence programmée » correspond à « la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception ». Les fabricants pourront être sanctionnés par une lourde amende ou une peine de prison.

  • La fin des sacs plastiques
  • Plus de 5 milliards de sacs plastiques distribués en caisse et 12 milliards de sacs plastiques pour les fruits et légumes : voilà des chiffres qui doivent disparaître. En effet, à partir de 2016, le texte interdit leur mise à disposition. Une interdiction, à l’initiative des écologistes, de jeter la vaisselle jetable en plastique a également été approuvée. Cet amendement sera mis en application en 2020.

  • Le chèque énergie pour les ménages modestes
  • Cette mesure est mise en place pour protéger les ménages en précarité énergétique. Le chèque énergie permettra aux ménages de régler leurs factures ou de financer leurs travaux de rénovation énergétique. L’objectif est d’aider 4 millions de français. Ce mécanisme a encore besoin de précisions.

  • Le développement des voitures électriques
  • Une des ambitions du gouvernement est de développer le parc de voitures électriques en France. Lors de l’ouverture du Mondial de l’Automobile, Emmanuel Macron a parlé du lancement du « superbonus » qui doit être mis en place mi-2015. Selon certains critères d’éligibilité, l’acheteur de la voiture électrique recevra une aide gouvernementale de 3.700 euros, portant le bonus à 10.000 euros. L’acheteur de la voiture hybride aura le droit à 2.500 euros. En parallèle, les parcs de l’Etat et des établissements publics doivent intégrer, lors de leur renouvellement, 50% de voitures électriques ou hybrides, et les loueurs d’automobiles ainsi que les sociétés de taxis devrons acquérir au moins 10% de voitures « propres » d’ici 2020.

  • Priorité aux bâtiments
  • Notons également que les députés ont voté un amendement qui fixe à 500.000 le nombre de logements à rénover énergétiquement à compter de 2017, dont au moins la moitié serait occupée par des ménages à revenus modestes. Ceci prolonge un amendement qui est déjà en place jusqu’en 2017. Cécile met en garde contre cet amendement « ce ne sera qu’un objectif papier si il n’y a pas de moyens ».

Les débats seront aussi focalisés sur l’écotaxe. Les échanges risquent d’être houleux.

Vos réactions

30 Oct

Bonjour,
J’ai des travaux de ravalement d’une maison secondaire à LOURDES et je souhaiterais faire une isolation par l’extérieur. J’ai un devis d’une entreprise spécialisée qui se monte à 15.500 € TTC. Ai-je droit au nouveau crédit d’impôt de 30% pour une résidence secondaire ? Nulle part je ne vois si cette possibilité est valable.
Merci pour votre réponse

RAMIRES
03 Nov

@Ramires : Les résidences secondaires sont exclues du dispositif du crédit d’impôt.

Mathilde Chevallier
30 Nov

Qu’en est-il des travaux de rénovation thermique des maisons mises en location ? Il semblerait que ce soit le locataire qui bénéficierait des réductions d’impôt.

Duval
10 Déc

@Duval : Les propriétaires bailleurs sont effectivement exclus du dispositif du crédit d’impôt. Ils ont tout de même droit à d’autres aides à condition de remplir d’autres critères. Je vous suggère de faire une simulation (http://www.quelleenergie.fr/simulateur-aides-et-subventions/formulaire?utm_source=emailingMKG&utm_medium=email&utm_campaign=MKG-Delphine) pour savoir à quelles aides vous avez droit.

Mathilde Chevallier
24 Jan

Bonjour, les résidences secondaires en montagne sont-elles concernées par l’obligation et toujours à partir de 50 lots ou ce n’est obligatoire que pour les résidences principales?
Merci

magoules
03 Sep

Bonjour, je suis locataire dans une maison qui date de 1908 et les fenêtres sont d’époque c’est à dire en bois très très abimé avec de très fines vitres (simple vitrage). Je souhaiterais savoir si ce décrès obligera mon bailleur à partir du mois de janvier 2017 à mettre aux normes le logement. Merci par avance. TAURINES Claire

taurines



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