Le point sur l’avenir du CITE

Quel avenir pour le CITE ?


Δ Nouvel amendement au PLF 2018 : les conditions d’éligibilité au CITE des travaux mentionnés dans cet article sont amenées à être modifiées avant la fin de l’année 2018.



Δ Nouvel amendement au PLF 2018 : « Le gouvernement souhaite reporter à l’année 2018 les modifications du champ et des modalités d’application du CITE, initialement prévues au 27 septembre 2017, afin de laisser ce dispositif s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2017 dans les conditions actuellement en vigueur ».


Le 27 septembre 2017, le Plan de la Loi Finance 2018 annonce la prolongation du Crédit d’impôt Transition Énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2018, puis sa transformation en prime immédiatement perceptible en 2019. Le PLF prévoit également de recentrer le CITE sur les « travaux les plus performants en matière de d’économies des énergies ». À ce titre, l’éligibilité au CITE des fenêtres, des portes d’entrée, des volets isolants et des chaudières au fioul est remise en question. Rappelons toutefois qu’à ce jour aucune modification n’a été actée. Nous proposons de faire régulièrement le point sur une réglementation en pleine évolution.


À quelles aides vos projets de travaux sont-ils éligibles ? Faites le Test !


Avenir du CITE pour les fenêtres :

Dates butoirs

Deux dates butoirs à retenir concernant l’obtention du CITE pour les fenêtres, volets isolants et portes :

  • Le 1er janvier 2018 le taux applicable du CITE serait ramené à 15% au lieu de 30%. Initialement le communiqué du 27 septembre annonçait une réduction à 15% applicable dès le 27 septembre 2017.
  • Δ [mis à jour le 23/10/2017] La date butoir pour l’éligibilité de ces équipements reste à définir. Δ
    [mis à jour le 12 octobre] Le 30 juin 2018, ces équipements ne seraient plus éligibles au crédit d’impôt. Le communiqué annonçait la date du 28 mars 2018.

Mesures transitoires :

Date du règlement de la facture

A quelle étape des travaux ces dates s’appliquent-elles ? Dans le cadre du CITE, le fait générateur correspond à « la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a facturé les travaux ». Vous devrez donc être en mesure de fournir, sur demande de l’administration, la preuve du règlement de la facture antérieur aux dates butoirs prévues, pour bénéficier du CITE sur les fenêtres, volants isolants et portes. Des mesures transitoires prévoiraient toutefois la possibilité de bénéficier du CITE :

  • A 30% : pour les dépenses réglées jusqu’au 31 décembre 2018 dans la mesure où le règlement correspond à des travaux engagés par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.
  • Δ [mis à jour le 23/10/2017] La date butoir pour l’éligibilité de ces équipements reste à définir. Δ
    A 15% : pour les dépenses réglées jusqu’au 31 décembre 2018 dans la mesure où le règlement correspond à des travaux engagés par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 30 juin 2018.

Passé ces dates, ces travaux resteront éligibles à l’éco-PTZ et aux certificats d’économies d’énergie.

Avenir du CITE pour les chaudières

Dates butoirs :

Une date butoir à retenir pour la chaudière fioul :

  • Le 1er janvier 2018 les chaudières au fioul ne seraient plus éligibles au CITE. La date butoir initialement annoncée était celle du 27 septembre 2017.

Mesures transitoires :

L’obtention du crédit d’impôt pour les chaudières fioul pourrait également bénéficier d’une mesure transitoire :

  • A 30% pour les dépenses réglées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 dans la mesure où le règlement correspond à des travaux engagés par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.
  • Le saviez-vous ?

     

    Choisir une entreprise qualifiée dans le domaine de la rénovation énergétique c’est s’assurer de bénéficier d’un accompagnement ciblé et de conseils pertinents sur les différents processus de réalisation des travaux et d’obtention d’aides.

     

    Les dernières annonces du Président Macron

    Date du règlement de la facture

    Lors des 24h du Bâtiment, organisées par la Fédération Française du Bâtiment, le 6 octobre dernier, Emmanuel Macron s’est exprimé sur l’avenir du CITE. Il a notamment évoqué l’éligibilité des « double vitrage à finalité thermique » ainsi que de certaines chaudières au fioul respectueuse de l’environnement. La suppression du CITE pour les chaudières au fioul était en effet problématique pour les ménages n’ayant pas la possibilité d’être raccordés au gaz de ville.

Vos réactions

13 Oct

Bonjour,
nous avons fait installer en septembre 2015 un chauffe eau thermodynamique sur lequel nous pouvons bénéficier de 700€, nous avons été très déçu d’apprendre qu il fallait que la maison soit notre habitation principale car nous n’y vivions car en travaux. Nous allons enfin emménager en 2018, pourras t’on reporter ce crédit d’impôt (et en bénéficier) sur notre déclaration en 2018 (ou 2019?) ou est ce trop tard?

Merci de votre aide

elea
13 Oct

Bonjour @elea,

Malheureusement vous ne pourrez pas bénéficier du CITE pour des travaux réglés en 2015.
Concernant la définition de résidence principale, notez que pour les impôts il s’agit du lieu d’habitation au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

Bien à vous,

Corinne Garnier
13 Oct

Bonjour,

J’ai consulté des artisans pour remplacer une très vieille chaudière fioul par une chaudière fioul à condensation. Entre la date du 27 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, la date butoir semble être très flou, plusieurs artisants et organismes énergétiques me donnent des informations contraire et je ne trouve aucun document officiel annonçant l’annulation de la date butoir du 27. Quelles informations avez vous ?

Robi
15 Oct

Pour bénéficier du CITE à 15%, la période prise en compte telle que résultant du dernier amendement au PLF 2018 est fixée du 01/01 au 30/06/2018. Pourquoi écrivez-vous dans votre article que dans ce cas, l’acompte doit être versé avant le 01/04/2018 ?

Pascal SEUL
17 Oct

Bonjour,

Il y a eu récemment de multiples annonces autour du crédit d’impôt portant sur les fenêtres. Une des annonces sur laquelle nous nous sommes servi pour écrire l’article annoncé la suppression du crédit d’impôt pour les fenêtres le 1/04/2018. De nouvelles annonces ont eu lieu, notamment celle de supprimer le CITE pour les fenêtres le 30/06 au lieu du 1/04.

Bien à vous,

Céline Lequeux
17 Oct

Bonjour,

Le 1er janvier 2018 les chaudières au fioul ne seraient plus éligibles au CITE. La date butoir initialement annoncée était celle du 27 septembre 2017.

Bien à vous,

Céline Lequeux
19 Oct

Je compte faire le changement d’une résidence actuellement secondaire en principale dans les prochains jours (j’y vis de plus en plus). Manifestement ces aides vont baisser de 30 à 15% au 31 décembre 2017. Si je fais réaliser ces travaux de changement de fenêtres avant cette date, est-ce que mon changement du logement en résidence principale fonctionnera pour bénéficier de ces aides (sachant que ce changement survient en cours d’année). Autre question : – les 30% est-ce pour l’ensemble des travaux (matériel et main d’œuvre)? Confirmez-vous bien que les fenêtres de toit ne sont pas prises en compte pour ces aides? Merci pour votre réponse

sl
20 Oct

Bonjour,
Installateur Conseil EXPERT VELUX en Sarthe, j’aimerais savoir si les fenêtres de toit VELUX, très performantes en économie d’énergie, sont susceptibles de rester éligibles au crédit d’impôt ? En effet, ces produits sont installés en toiture et donc, une fois remplacées, très économiques en énergie (20 à 25% constaté chez de nombreux clients). Merci de vos précisions si une telle information vous est connue.
http://www.ngservices.fr

NG SERVICES
20 Oct

Bonjour @NG SERVICES,
Effectivement, il serait intéressant de prendre en considération les différents degrés de performances de ces équipements.
Il n’y a pas de différentiation annoncée pour le moment et c’est l’éligibilité des fenêtres dans leur ensemble qui est en discussion, mais rien n’a été acté.
Bien à vous,

Corinne Garnier
20 Oct

Bonjour @sl,

Concernant le changement de la résidence secondaire en résidence principale, un logement éligible au CITE doit répondre aux conditions suivantes : (https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/logements-eligibles-au-cite)
« Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer votre habitation principale à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux.
Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir votre résidence principale dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique, à compter du paiement de la facture), vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sous réserve que vous soyez propriétaire ou locataire du logement au jour du paiement de la dépense et que le logement n’ait fait l’objet d’aucune affectation (location par exemple) entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d’habitation principale. »

Les fenêtres en toiture sont éligibles, cependant seules les « dépenses relatives à l’acquisition des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées » ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt. Vérifiez toutefois les critères de performance requis pour l’éligibilité des fenêtres de toiture : https://www.quelleenergie.fr/economies-energie/fenetres-double-triple-vitrage/credit-impot

Concernant l’évolution du CITE actuellement en discussion : les dépenses réglées jusqu’au 31 décembre 2017, ne devraient pas être impactées par ces modifications (les équipements éligibles en 2017 bénéficiant du taux unique à 30%).

Bien à vous,

Corinne Garnier
21 Oct

Je ne suis pas certain de comprendre votre explication concernant les mesures transitoires.
Si j’ai signé un devis avant fin 2017, payé un acompte, la pose débute en 2017 mais se termine en janvier 2018 avec le solde est payé à la fin des travaux donc en 2018, suis je bien éligible aux CITE 30 %?
Merci

Desroches
23 Oct

Bonjour,

Votre devis signé et l’acompte versé en 2017, vous pouvez prétendre au crédit d’impôt à 30%.

Bien à vous,

Céline Lequeux
29 Oct

Bonjour,

J’ai signé un devis avec un artisan le 27 septembre pour changer des fenêtres, à ce moment là le crédit d’impôt était de 15% puis finalement le gouvernement est revenu sur sa décision. Mais l’artisan a raturé sur le devis le % du crédit d’impôt sur mon devis
Est-ce que le devis devient caduque ?

Romain
06 Nov

Bonjour,

Il serait préférable d’éditer un document rectificatif (rappelant toutes les références de la facture initiale et spécifiant les points à modifier). L’ancienne facture et ce document rectificatif constitueront alors la facture.
Je vous invite à consulter notre FAQ sur les justificatifs pouvant être demandés par l’administration fiscale : https://www.quelleenergie.fr/questions/declaration-impot-cite-justificatifs

Bien à vous,

Corinne Garnier
06 Nov

Bonjour
Le crédit d’impôt est-il toujours de 30% jusqu’au 31/12/2017 pour les portes et fenêtres.
merci Denise

Bizet Louis
07 Nov

je signe devis en novembre 2017 pour changements fenêtres et je verse deux acomptes toujours en 2017 et que les travaux de pose se font en janvier 2018 suis je éligible au crédit d’impots à 30 % ??

barral colette
08 Nov

Bonjour @barral

La date à prendre en compte est celle du règlement définitif de la facture et non de la réalisation des travaux.

Bien à vous,

Corinne Garnier
08 Nov

Bonjour @Bizet Louis,

Le crédit d’impôt à 30% est maintenu pour les portes et fenêtres éligibles dont la dépense a été réglée en 2017.

Bien à vous,

Corinne Garnier
08 Nov

Bonjour,
Concernant le changement de fenêtres et volets éligibles au CITE, le devis et la facture doivent stipuler le cout de la main d’œuvre, la main d’œuvre est elle aussi à taux réduit de 5,5% dans le cas il s’agit bien de travaux déconomie d’énergie pour une maison de plus de 2 ans ?
Merci pour votre réponse

MOKEDDEM
08 Nov

Selon le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-declaration-du-cite
Le fait générateur du CITE
Lorsque l’entreprise qui a réalisé les travaux vous accorde un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

Dans ce cas, un premier versement intervenant en 2017 valide l’acquisition du CITE, meme si les travaux ont lieu en 2018 et que le dernier paiement intervient en 2018 ( avant fin Juin 2018 )

est-ce correcte ?

Mr Mokeddem
08 Nov

Bonjour,
j’ai signé un devis Fenetres et Volet avec une entreprise ( non RGE ) qui sous traite la pose à une entreprise RGE, puis-je bénéficier du CITE ?
Merci !

Hakim
08 Nov

Bonjour @Hakim,

Les conditions détaillées sur précisent bien que : « En cas d’intervention d’une entreprise sous-traitante qui procède à l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l’entreprise donneur d’ordre, le respect des critères de qualification, conditionnant l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses est apprécié au niveau de l’entreprise sous-traitante qui doit disposer d’un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés. »

Bien à vous,

Corinne Garnier
09 Nov

Bonjour

Les logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux (et qui sont des résidences principales en France) sont éligibles au CITE.
La facture doit effectivement bien faire la différence entre main d’œuvre et équipements. Je vous invite à consulter notre FAQ à ce sujet : https://www.quelleenergie.fr/questions/declaration-impot-cite-justificatifs
Attention l’éligibilité des travaux que vous mentionnez va être prochainement modifiée : https://www.quelleenergie.fr/magazine/aspects-juridiques/cite-fenetres-fioul-58612/

Bien à vous,

Corinne Garnier
10 Nov

Bonjour @Mr Mokeddem

Effectivement : « Lorsque l’entreprise qui a réalisé les travaux vous accorde un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué ».

Attention à bien distinguer le paiement échelonné de l’acompte car « Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. »

Une flexibilité est toutefois prévue à l’amendement récemment adopté pour les équipements amenés à sortir du champ du CITE en 2018. Pour les fenêtres, portes, volets et chaudière fioul, les dépenses « payées jusqu’au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 » pourront bénéficier du CITE au taux applicable en 2017.

Bien à vous,

Corinne Garnier
15 Nov

Bonjour
Je suis propriétaire d’une maison qui n’était plus ma résidence principale.Je vais l’occuper à nouveau au mois de Décembre en résidence principale .J’ai fais des devis pour la pose de fenêtres et porte d’entrée .ai-je droit à la CITE en acceptant le devis et en payant un acompte avant fin Décembre.
Merci pour votre réponse

Geny
16 Nov

bonjour, si je change ma chaudière à fioul avant le 25décembre2018 pour une chaudière à fioul haute performance à condensation, pourrai-je bénéficier du crédit d’impôt ou bien est-ce trop tard, si je n’ai pas signé de devis avant le 27septembre?cordialement

aurélie
16 Nov

Bonjour, si j’ai bien compris, si je fait installé une chaudière à condensation haute performante au fioul, que j’ai signé mon devis, versé un accompte, je reste éligible aux crédits d’impôts à 30% ? Cordialement

aurélie
16 Nov

Bonjour,

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si le devis est signé avant le 01/01/2018.

Bien à vous,

Céline Lequeux
17 Nov

Bonjour @aurélie

Si vous avez signé le devis et versé un acompte avant le 1er janvier 2018 pour votre chaudière fioul vous pourrez bénéficier du taux à 30%.

Bien à vous

Corinne Garnier
18 Nov

Bonjour,
Corinne Garnier repond a: @barral
« Bonjour @barral
La date à prendre en compte est celle du règlement définitif de la facture et non de la réalisation des travaux.
Bien à vous, »
et à @Mr Mokeddem
« ……..
Une flexibilité est toutefois prévue à l’amendement récemment adopté pour les équipements amenés à sortir du champ du CITE en 2018. Pour les fenêtres, portes, volets et chaudière fioul, les dépenses « payées jusqu’au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 » pourront bénéficier du CITE au taux applicable en 2017.
Bien à vous, »
Or Si « l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018… pourront bénéficier du CITE au taux applicable en 2017 » et d’autre part la date à prendre est le « règlement définitif  » Cela ne colle pas. car la realisation n’est pas terminee au 31/12/2018.
Mon cas: devis + acompte 15/11/2017
Debut travaux 8/01/18
fin trvx et solde + facture le 31/01/18
Quel taux me sera appliqué 30% ou 15% et ce credit d’impot me sera t il imputé sur la déclaration 2018 ou 2019 ?
j’espère avoir été clair
Merci

Lubo
20 Nov

Bonjour @Lubo

Votre cas : devis + acompte 15/11/2017.
Mesure transitoire (qui diffère des mesures habituelles où la date à prendre en compte était celle du règlement de la facture) : devis signé + acompte versé avant le 1er janvier 2018 = je peux bénéficier du CITE à 30% pour mes dépenses réglées en 2018.

Attention toutefois, le versement de l’acompte est reconnu à titre de mesure transitoire, mais il ne permet pas d’inscrire le fait générateur à cette date. Le fait générateur reste rattaché à la date du règlement définitif. Cela signifie que, oui, vous pouvez bénéficier du taux préférentiel à 30% pour un acompte versé en 2017, mais puisque la dépense a été définitivement réglée en 2018, vous la déclarerez en 2019 au moment de votre déclaration sur le revenu de 2018.

Les taux de 15% concernent toutes les dépenses qui restent éligibles jusqu’au 30 juin 2018. La mesure transitoire s’applique également à ces dépenses : les dépenses réglées entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018, mais dont le devis a été signé et l’acompte versé avant entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 pourront bénéficier du CITE à 15%.

Bien à vous,

Corinne Garnier
22 Nov

Bonjour,
Nous allons effectuer des travaux de rénovation à partir du 8/01 /2018 sous couvert d’un architecte qui nous a présenté des devis .Si nous devons signer les devis avant le 31/12 , Avons nous l’obligation de verser un acompte pour bénéficier des 30% de cite , sachant que notre prêt ne sera pas débloqué avant le début des travaux.Dans le cas contraire y a t’il un minimum dans le versement d’un acompte avec accord des entreprises .
J’espere avoir été clair
Merci beaucoup pour votre réponse
Jérôme V.

Jérôme
22 Nov

Bonjour @Geny

Voici ce qui est précisé sur impots.gouv.fr « Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux […] »
Par ailleurs :  » […] lorsque les travaux sont réalisés sur un logement destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l’installation définitive du contribuable dans ce logement. Dans ces situations, et sous réserve que l’affectation de l’immeuble à l’habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il est admis que le crédit d’impôt puisse néanmoins s’appliquer. »
Je vous invite à consulter les détails de condition d’application de cette dernière possibilité : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3886-PGP

Bien à vous,

Corinne Garnier
24 Nov

Je reformule car il manquait des lettres à mon message précédemment envoyé:

dans le cas de Ludo: acompte payé le 15/11/2017 et solde le 30/01/2018, doit il inscrire l’ acompte sur sa déclaration d’ impôts 2017 et le solde sur sa déclaration 2018? ou bien devra t’il tout inscrire (acompte + solde) sur la déclaration 2018?

QUESNEL
24 Nov

Bonjour @Quesnel,

Dans sa déclaration, il fera le cumul acompte + solde réglé en 2018. Le tout sera déclaré en 2019 lors de la déclaration sur le revenu de 2018.

Bien à vous,

Corinne Garnier
24 Nov

Bonjour @Jérôme

Pourriez-vous s’il vous plaît préciser la nature des travaux ?

Bien à vous,

Corinne Garnier
27 Nov

Bonjour,
Devis accepté en 2017 y a t’il un pourcentage minimum pour l’acompte payé en 2017 ?
Merci

TANARE
27 Nov

Bonjour Corinne,
Nous allons changer fenêtres plus volet , Velux plus volet, ainsi que l’isolation des combles( laine de verre 300mm) et placo sous combles.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Jérôme

Jérôme
28 Nov

Bonjour @Jérôme,

Les dépenses exclues du CITE à compter du 1er janvier 2018, ce qui est le cas des volet isolants, font l’objet d’une mesure transitoire permettant aux contribuables ayant signé le devis et versé un acompte avant le 1er janvier 2018 de bénéficier du CITE à 30% pour ces dépenses réglées en 2018.
Les fenêtres double vitrage, si elles viennent remplacer un simple vitrage, resteront éligibles au taux de 15% pour les dépenses réglées du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018.
L’éligibilité de l’isolation des combles reste inchangée.
Donc, oui, si vous souhaitez bénéficier des taux à 30% pour les fenêtres et volets isolants, il faudra signer un devis et verser un acompte avant le 1er janvier 2018. Malheureusement nous n’avons à ce jour pas plus d’information sur la nature de l’acompte.
Bien à vous,

Corinne Garnier
28 Nov

Bonjour @Tanare,

Malheureusement nous n’avons à ce jour pas plus d’informations concernant la nature de l’acompte.

Bien à vous

Corinne Garnier
29 Nov

bonjour

Si je signe aujourd’hui un devis et verse un acompte pour le changement de ma chaudière fioul vais je avoir droit au crédit d impôt ? Dois je réaliser les travaux impérativement avant le 31/12/17 ? Je suis perdue … Merci d’avance

chalier
29 Nov

Bonjour, je souhaite commander des volets roulants isolants, verser un acompte avant fin décembre 2017. Les travaux auront lieu début 2018 (délais de livraison) .
D’après ce qui est écrit dans le passage sur les mesures transitoires , je déduis que j’y ai droit (« A 30% : pour les dépenses réglées jusqu’au 31 décembre 2018 dans la mesure où le règlement correspond à des travaux engagés par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018. »)
D’après ce que je lis dans certaines réponses aux questions (pas dans toutes …) j’ai l’impression que je n’y aurai pas droit …???
Vais-je bénéficier du crédit d’impôts, CITE ?
D’avance merci pour votre réponse.
Catherine

* CATHERINE
29 Nov

Bonjour @chalier

Parmi les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul :
– Les moins performantes seront exclues du CITE dès le 1er janvier 2018
– Les plus performantes respectant les critères de performance énergétique renforcés bénéficieront d’une éligibilité au taux réduit de 15% jusqu’au 30 juin 2018.

Notez que les mesures transitoires prévoient l’éligibilité au CITE des dépenses réglées après la date d’exclusion de l’équipement concerné, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation du devis et du règlement d’un acompte avant le 1er janvier ou avant le 30 juin 2018 (selon les équipements).

Le date à prendre en compte est celle du règlement de la dépense et, dans le cadre des mesures transitoires exclusivement, la date d’acceptation du devis + versement de l’acompte.

Bien à vous,

Corinne Garnier
29 Nov

Bonjour @Catherine

Selon les dernières modifications apportées à l’article sur les conditions d’éligibilité au CITE, les volets isolants seront exclus du CITE à compter du 1er janvier 2018.
Cela signifie que la mesure transitoire s’appliquant à cet équipement permet au contribuable ayant signé un devis et versé un acompte avant le 1er janvier 2018 de bénéficier du CITE à 30%.

Bien à vous,

Corinne Garnier
30 Nov

nous avons fait changer notre chaudiere a gaz hier. comment faire pour beneficier de cette prime cite.

stephany
30 Nov

Bonjour Corinne,
J’avais une question sur les Velux, ce sont les mêmes règles d’application que pour les fenêtres classiques? Cad devis signé avec acompte avant le 31/12/2017
Merci pour votre réponse
Jérôme

Jérôme
01 Déc

Bonsoir,
Très intéressant toutes vos explications.Mon cas de figure est encore différent de tout ce que j’ai lu.
Nous avons effectué un devis pour fenêtres et volets. Nous ne sommes pas encore propriétaire mais sur le point de le devenir courant février mars 2018.
L’artisan m’a proposé de verser 30% d’acompte avant le 31/12/2017 pour bénéficier du CITE à 30%.
Étant donné qu’au moment de l’acompte nous ne sommes pas encore propriétaire,cela peut il fonctionner?
Nous serons proprio lorsque nous verserons les 70% restants car la banque nous aura débloqué le budget travaux.

Merci pour votre réponse!

Manu70
03 Déc

Merci pour vos reponses Corinne mais je suis un peu perdu ..
Vous repondez @Quesnel,
« Dans sa déclaration, il fera le cumul acompte + solde réglé en 2018. Le tout sera déclaré en 2019 lors de la déclaration sur le revenu de 2018. » et donc le crédit d’impot sera de 15% et non de 30%

je serai donc comme le contribuable qui a signé devis et verse l’acompte apres le 1/1/2018 alors que je l’ai fait avant le 31/12/2017
Merci de votre reponse

Lubo
04 Déc

Bonjour @stephany

Je vous invite à consulter cette page sur les conditions d’obtention du CITE : https://www.quelleenergie.fr/aides-primes/credit-impot/obtention

Bien à vous,

Corinne Garnier
05 Déc

Bonjour, dans la reponse faite @quesnel vous dites:
« Dans sa déclaration, il fera le cumul acompte + solde réglé en 2018. Le tout sera déclaré en 2019 lors de la déclaration sur le revenu de 2018. »
Si c’est cela la declaration 2019 imputera automatiquement 15% de Credit impot
je ne pense pas qu’il y aura une case 30% et une case 15%……..
et cela n’aura servi a rien de payer l’acompte et signer le devis avant le 31/12/2017
Je serai de ma poche de 15% et vu le montant du devis ce n’est pas negligeable… Pouvez vous me confirmer si je dis juste..
Grosse deception !!!

edel



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