Le point sur l’avenir du CITE

Quel avenir pour le CITE ?


Δ Nouvel amendement au PLF 2018 : les conditions d’éligibilité au CITE des travaux mentionnés dans cet article sont amenées à être modifiées avant la fin de l’année 2018.



Δ Nouvel amendement au PLF 2018 : « Le gouvernement souhaite reporter à l’année 2018 les modifications du champ et des modalités d’application du CITE, initialement prévues au 27 septembre 2017, afin de laisser ce dispositif s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2017 dans les conditions actuellement en vigueur ».


Le 27 septembre 2017, le Plan de la Loi Finance 2018 annonce la prolongation du Crédit d’impôt Transition Énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2018, puis sa transformation en prime immédiatement perceptible en 2019. Le PLF prévoit également de recentrer le CITE sur les « travaux les plus performants en matière de d’économies des énergies ». À ce titre, l’éligibilité au CITE des fenêtres, des portes d’entrée, des volets isolants et des chaudières au fioul est remise en question. Rappelons toutefois qu’à ce jour aucune modification n’a été actée. Nous proposons de faire régulièrement le point sur une réglementation en pleine évolution.


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Avenir du CITE pour les fenêtres :

Dates butoirs

Deux dates butoirs à retenir concernant l’obtention du CITE pour les fenêtres, volets isolants et portes :

  • Le 1er janvier 2018 le taux applicable du CITE serait ramené à 15% au lieu de 30%. Initialement le communiqué du 27 septembre annonçait une réduction à 15% applicable dès le 27 septembre 2017.
  • Δ [mis à jour le 23/10/2017] La date butoir pour l’éligibilité de ces équipements reste à définir. Δ
    [mis à jour le 12 octobre] Le 30 juin 2018, ces équipements ne seraient plus éligibles au crédit d’impôt. Le communiqué annonçait la date du 28 mars 2018.

Mesures transitoires :

Date du règlement de la facture

A quelle étape des travaux ces dates s’appliquent-elles ? Dans le cadre du CITE, le fait générateur correspond à « la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a facturé les travaux ». Vous devrez donc être en mesure de fournir, sur demande de l’administration, la preuve du règlement de la facture antérieur aux dates butoirs prévues, pour bénéficier du CITE sur les fenêtres, volants isolants et portes. Des mesures transitoires prévoiraient toutefois la possibilité de bénéficier du CITE :

  • A 30% : pour les dépenses réglées jusqu’au 31 décembre 2018 dans la mesure où le règlement correspond à des travaux engagés par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.
  • Δ [mis à jour le 23/10/2017] La date butoir pour l’éligibilité de ces équipements reste à définir. Δ
    A 15% : pour les dépenses réglées jusqu’au 31 décembre 2018 dans la mesure où le règlement correspond à des travaux engagés par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 30 juin 2018.

Passé ces dates, ces travaux resteront éligibles à l’éco-PTZ et aux certificats d’économies d’énergie.

Avenir du CITE pour les chaudières

Dates butoirs :

Une date butoir à retenir pour la chaudière fioul :

  • Le 1er janvier 2018 les chaudières au fioul ne seraient plus éligibles au CITE. La date butoir initialement annoncée était celle du 27 septembre 2017.

Mesures transitoires :

L’obtention du crédit d’impôt pour les chaudières fioul pourrait également bénéficier d’une mesure transitoire :

  • A 30% pour les dépenses réglées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 dans la mesure où le règlement correspond à des travaux engagés par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018.
  • Le saviez-vous ?

     

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    Les dernières annonces du Président Macron

    Date du règlement de la facture

    Lors des 24h du Bâtiment, organisées par la Fédération Française du Bâtiment, le 6 octobre dernier, Emmanuel Macron s’est exprimé sur l’avenir du CITE. Il a notamment évoqué l’éligibilité des « double vitrage à finalité thermique » ainsi que de certaines chaudières au fioul respectueuse de l’environnement. La suppression du CITE pour les chaudières au fioul était en effet problématique pour les ménages n’ayant pas la possibilité d’être raccordés au gaz de ville.

Vos réactions

06 Déc

Bonjour,

Vous trouverez ici http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP, section « 2. Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées » les critères d’éligibilité relatifs aux fenêtres de toiture.
Si l’équipement respecte les critères, il appartient à la catégorie « matériaux d’isolation thermique des parois vitrées » -> sur cette catégorie deux possibilités :
– le remplacement d’un simple vitrage par un double vitrage : la dépense reste éligible au taux de 15% jusqu’au 30 juin 2018.
– si ce n’est pas la cas : sortie de l’équipement dès le 1er janvier 2018.

Bien à vous

Corinne Garnier
07 Déc

Bonjour @Lubo

Il est important de distinguer d’une part les conditions d’éligibilité et d’autre part le calendrier de déclaration.

Les conditions d’éligibilité, dans le cadre de la mesure transitoire, permettent aux contribuables ayant versé l’acompte + signé le devis avant la date de sortie de l’équipement de bénéficier du CITE au taux applicable au moment du versement de l’acompte et non du paiement de l’intégralité de la dépense.

Or, du point de vue du calendrier de déclaration, si la dépense est réglée en 2018, elle doit être reportée en 2019 au moment de la déclaration sur le revenu de 2018 (même si l’acompte est versé en 2017).

Bien à vous

Corinne Garnier
07 Déc

Bonjour @edel

Vous déclarerez en 2019, au moment de la déclaration sur le revenu de 2018, la dépense qui a effectivement été réglée en 2018. Pour bénéficier du taux applicable à l’équipement avant la date de sa sortie du CITE il faudra que vous puissiez justifier du versement de l’acompte (qui peut être l’année précédente dans le cas des portes d’entrée par exemple).

Bine à vous

Corinne Garnier
08 Déc

Quel pourcentage d’acompte doit-on versé sur le devis en 2017 pour obtenir les 30 % du crédit d’impôts ?

jaspart
08 Déc

Bonjour @jaspart,

Nous n’avons malheureusement pas plus d’informations sur la nature de l’acompte.

Bien à vous

Corinne Garnier
08 Déc

Bonjour @Manu70,

La mesure transitoire prévoyant l’application du CITE au taux en vigueur à la date du versement de l’acompte, ne précise pas ce point. Nous ne pouvons donc que nous référer aux conditions générales applicables au logement :

« Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer votre habitation principale à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux.
Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir votre résidence principale dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique, à compter du paiement de la facture), vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sous réserve que vous soyez propriétaire ou locataire du logement au jour du paiement de la dépense et que le logement n’ait fait l’objet d’aucune affectation (location par exemple) entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d’habitation principale. » https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/logements-eligibles-au-cite

Bien à vous,

Corinne Garnier
10 Déc

– J’ai versé un acompte au vu d un devis établi avant le 27 septembre 2017 encaissé (pour changement de fenêtres) mais le fabriquant des fenêtres est en retard et elles ne pourront être posées que début 2018; est ce que cela change quelques chose au crédit d’impôt.
Cordialement

Philimone
12 Déc

Bonjour @Philimone

Une mesure transitoire permettra aux contribuables ayant signé un devis et versé un acompte avant la date de sortie de l’équipement du CITE, de bénéficier du CITE aux conditions en vigueur au moment du versement de l’acompte (et non du règlement de la dépense).

Bien à vous,

Corinne Garnier
14 Déc

Bonjour nous sommes sur le point de signer un devis pour le changement de fenetres en double vitrage et egalement pour une chaudiere fuel a condensation haute performance energetique en remplacement d une vieille chaudirre fuel.si nous versons les accomptes avant le 31 decembre 2017 allons nous beneficier du cite a 30% meme si les travaux ne seront fait qu en 2018?ou le taux sera de 15%?

lionel
14 Déc

Bonjour @lionel,

Le remplacement du simple vitrage par du double vitrage restera éligible jusqu’au 30 juin 2018 au taux de 15%. En dehors de ces conditions le changement de fenêtre ne sera plus éligible au CITE à partir du 1er janvier 2018.
Les chaudières fioul à haute performance énergétique les moins performantes seront exclues du CITE dès le 1er janvier 2018. Les chaudières fioul respectant les critères de performance énergétique renforcés resteront éligibles jusqu’au 30 juin 2018 au taux de 15%.

Dans tous les cas, une mesure transitoire permettra au contribuable ayant signé le devis et versé l’acompte avant la date de modification sur l’éligibilité de l’équipement de bénéficier du CITE dans les conditions en vigueur au moment du versement de l’acompte (même si la dépense n’est intégralement réglée, qu’après qu’après la date de modification sur l’éligibilité).

Bien à vous

Corinne Garnier



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