Loi de Finances : ce qui change en 2018

Loi de Finances : ce qui change en 2018

Quelle Energie vous présente ci-après un résumé des principales nouvelles mesures de la Loi de Finances 2018 pour la rénovation énergétique.

Hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique

La loi revoit à la hausse la composante carbone de la fiscalité énergétique. Le prix de la tonne de CO² servant de base au calcul des taxes intérieures de consommation (TIC), doit passer de 30,50 € en 2017 à 44,6 € en 2018 puis atteindre progressivement 86,20 € en 2022.

Fixation du tarif de la contribution au service public de l’électricité à compter de 2018

Loi de Finances 2018Le tarif de la contribution au service public d’électricité (CSPE) est fixé sans limitation de temps à 22,50 euros par mégawattheure. Ce tarif était celui applicable en 2017 mais rien n’était inscrit dans la loi pour les années suivantes.

Recettes et dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique »

La loi prévoit un montant de recette du compte d’affectation spéciale « Transition Energétique » en adéquation avec le niveau de dépense prévu. Le montant total des charges à compenser s’élève à 7.1484,2 millions d’euros contre 6.983,2 millions d’euros prévus par la loi de finances initiale pour 2017.

Budget de la mission « Ecologie, développement mobilités durables »

Loi de Finances 2018La loi de finances prévoit un budget de 11,34 milliards d’euros en autorisations d’engagements et 11,30 milliards d’euros en crédits de paiement pour la mission « Ecologie, développement mobilités durables ». En diminution par rapport aux montants annoncés sur le projet de loi de finances. En effet, le projet de loi de finances initial prévoyait un budget de 11,35 milliards d’euros en autorisations d’engagements et 11,32 milliards d’euros en crédits de paiement.

Crédit d’impôt Transition Energétique

La loi de finances pour 2018 prévoit, d’une part, de proroger jusqu’au 31 décembre 2018 la période d’application du CITE et, d’autre part, d’en exclure du bénéfice à compter du 1er janvier 2018 et sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées avant cette même date, certains équipements parmi les moins performants. Ainsi :

  • Les chaudières à haute performance énergétique, utilisant le fioul comme source d’énergie seront exclues du CITE dès le 1er janvier ; Cependant, un taux de 15% s’appliquera aux chaudières fioul à très haute performance énergétique, du 1er janvier au 30 juin 2018.
  • Un taux de 15% s’appliquera également aux parois vitrées isolantes installées en remplacement des fenêtres simple vitrage, du 1er janvier au 30 juin 2018. Cependant, si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, le taux de 15% s’appliquera aux dépenses de même nature entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018.
  • Les portées d’entrée et les volets isolants seront exclus du CITE à compter du 1er janvier 2018.
  • La TVA au taux de 5.5% est maintenue pour ces équipements.

Le saviez-vous ?

 

Quels que soient les travaux de rénovation énergétique que vous souhaitez réaliser, vous pouvez prétendre à une aide financière. QuelleEnergie.fr met à votre disposition un simulateur Aides et Subventions pour vous permettre de connaître le montant des aides que vous pouvez recevoir.

 

Il faut prendre en compte une mesure transitoire importante : Les parois vitrées, portes d’entrée donnant sur l’extérieur, volets isolants et chaudières HPE fioul éligibles au CITE ayant fait l’objet d’un devis signé et d’un acompte versé au plus tard au 31 décembre 2017 bénéficieront du crédit d’impôt aux conditions actuellement en vigueur (taux de 30%), sous réserve d’être payés intégralement en 2018.

  • Un plafonnement des dépenses d’acquisition des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire entrera en vigueur par arrêté

Par ailleurs, le CITE est élargi à une partie du coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, ainsi qu’à la réalisation d’un audit énergétique.

On en parle dans cet article

Le crédit d’impôt

Les particuliers qui veulent équiper leur habitation principale avec un système d’économies d’énergie peuvent bénéficier d’un soutien financier sous la forme d’un Crédit d’Impôt.

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