La loi Duflot remplacée par la loi Pinel plus avantageuse

La loi Duflot remplacée par la loi Pinel plus avantageuse
Afin de créer et maintenir l’emploi, le Gouvernement souhaite apporter un soutien au secteur de la construction en France. Il compte y parvenir en s’appuyant sur des investisseurs privés. En leur accordant un avantage fiscal pour l’achat d’un logement neuf, l’Etat espère relancer l’investissement immobilier locatif.

Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel, du nom du Ministre du Logement Sylvia Pinel, remplace la loi Duflot et complète l’ancien dispositif avec de nouvelles mesures pour encourager l’investissement locatif. En échange, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt.

Rappelons que ces lois de défiscalisation consistent en l’achat d’un logement neuf dans l’objectif de le mettre sur le marché de la location non meublée pendant une durée obligatoire.

Rappel du dispositif Duflot

La loi Duflot a été mise en place au 1er janvier 2013 par l’article 80 de la loi de finances pour être en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, en remplacement du dispositif Scellier. Cet aménagement est destiné à recentrer l’offre de logement sur les zones tendues et les ménages modestes. Cette loi s’adressait à tous les contribuables français qui achetaient un logement neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% étalée sur 9 ans.

En contrepartie, l’investisseur est soumis à certaines conditions :

  • Le logement doit être neuf (ou en VEFA) et être construit selon la réglementation thermique en vigueur.
  • Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans et en tant que résidence principale pour les locataires. Ces derniers ne peuvent être ni les ascendants ni les descendants de l’investisseur.
  • Le m² lors de l’achat ne doit pas valoir plus de 5 500 €. Si l’investissement est plus cher, l’avantage sera calculé sur le plafond de 5 500€/m².
  • Les loyers sont plafonnés et ne doivent être inférieurs à 20% aux prix du marché.
  • Les ressources des locataires sont plafonnées.
  • L’investisseur doit respecter le plafond des niches fiscales fixé à 10 000 € pour 2014.
  • Les objectifs des avantages fiscaux sont de construire 500 000 logements neufs chaque année, cibler les zones qui manquent de logements locatifs, inciter les particuliers et les sociétés à investir dans la construction et améliorer les conditions de vie des catégories affectées par les spéculations de certains promoteurs immobiliers.

    Vous souhaitez faire des économies d’impôts ? Découvrez une autre possibilité grâce au crédit d’impôt de 30%.

    La loi Pinel succède à la loi Duflot

    La loi Pinel est considérée comme plus avantageuse et plus souple pour les investisseurs.
    Du nouveau pour les investisseurs immobiliers : la loi Pinel
    La principale nouveauté est la durée minimale de l’engagement locatif qui est portée de 9 à 6 ans. Cela rend le dispositif particulièrement attractif pour ceux qui souhaitenr investir dans la pierre, et ne pas être soumis très longtemps à une obligation de location. L’investisseur aura également la possibilité de choisir entre plusieurs durées d’investissement : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt sera alors de 12%, 18% ou 21%. L’investisseur pourra, en cours de route, moduler la durée de l’engagement.

    Une autre nouveauté est la possibilité de louer le bien à sa famille. Ainsi, un investisseur pourra louer le logement à ses parents ou ses enfants tout en continuant à profiter de l’avantage fiscal de la loi Pinel.

    Les SCPI auront les mêmes avantages fiscaux que les particuliers. Un investissement via une SCPI est apprécié par ceux qui ne veulent pas ou ne souhaitent pas acheter directement le logement. Dans ce cas, l’achat de parts dans une SCPI permet de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel à hauteur du montant financier investi.

    Crédits Photos : @Reuters

Vos réactions

07 Oct

Le fait de pouvoir louer le logement acheté à un membre de sa famille est une grande avancée de la loi Pinel. Je pense que les investisseurs seront séduits par cette nouvelle disposition.

Simon Lévy
08 Oct

Merci pour cet article fort intéressant.
Il semble que pour le moment la possibilité de louer à ses ascendants et descendants ne soit pas encore complètement actée puisque certains élus souhaitent qu’en cas de location à ses parents ou à ses enfants, il ne soit pas possible de bénéficier de l’avantage fiscal.
Concernant les loyers, les plafonds devraient être revus à la hausse.
Je vous invite à faire une simulation loi pinel pour connaître le montant de la réduction d’impôt possible sur http://loipinel.fr/simulation-gratuite-loi-pinel

Duvivier
15 Oct

Je suis indépendant dans le conseil et j’ai écrit un article détaillant la loi Pinel (mais avec des exemples chiffrés et vérifiables) :

http://defiscalisation.comprendrechoisir.com/communique/voir/282007/un-eclairage-sur-les-nouvelles-mesures-de-la-loi-duflot-loi-pinel

Patrick
21 Oct

Heureusement pour la loi Pinel que le PRG (Parti Radical de Gauche) est resté au gouvernement ! (http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/10/17/le-prg-dit-avoir-obtenu-des-engagements-de-manuel-valls_4508211_823448.html). Toujours Sylvia Pinel au logement et 2 secrétaires d’Etats en place côté PRG. Cependant, je doute que cette loi ne relance la construction de logement neuf ni ne facilite l’accès à la location… (http://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/) .

Jean
07 Nov

@Jean : C’est pourtant bien là le but de cette loi : investir dans un logement neuf qui devra être loué pendant une durée minimale de 6 ans.

Mathilde Chevallier
07 Nov

@Patrick : Merci pour ces informations complémentaires.

Mathilde Chevallier
07 Nov

@Duvivier : Merci pour le complément d’informations.

Mathilde Chevallier
07 Nov

@Simon Lévy : On peut le supposer en effet. Mais, il semble que cette possibilité ne soit pas encore officielle, d’après le commentaire de Duvivier.

Mathilde Chevallier
13 Nov

Votre article est intéressant mais ne précise pas les différents plafonds http://loi-pinel-fr.org/plafonds-loi-pinel/ ce qui est quand même essentiel car 20% en dessous du prix du marché, ce n’est pas rien lorsque l’on fait son petit calcul de rentabilité !

labea
10 Déc

@labea : Merci pour ce complément d’informations.

Mathilde Chevallier
04 Fév

Vraiment sympa ce site, je trouve votre approche vraiment intéressante. Bravo pour la rédaction. Je partage le lien de suite. Pauline de Défiscalisation

defiscalisation Pinel
17 Fév

@defiscalisation pinel : Merci Pauline !

Mathilde Chevallier
02 Jan

Merci pour l’article, une très bonne approche.

Marielle



Gratuit !

Les services Quelle Energie :

House-dpe-blue

Découvrez les solutions d'économie d'énergie adaptées à votre logement
Faire le test

Calculatrice-blue

Calculez vos aides et subventions
Calculer mes aides

Quotation-blue

Rencontrez des artisans qualifiés
Demander un devis gratuit


Avis des internautes (1090)

8,6/ 10

Afficher tous les avis

A PROPOS DE CET ARTICLE

Les lecteurs ont aussi aimé :