Eco-PTZ : les nouveautés pour 2015

Eco-Prêt à Taux Zéro : les nouveautés pour 2015
Il va y avoir du changement pour l’éco-PTZ à compter du 1er janvier 2015. Un arrêté et deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 4 décembre. Trois objectifs sont visés : fluidifier les demandes d’éco-PTZ, étendre la distribution aux copropriétés et harmoniser le dispositif avec celui du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Afin de financer les travaux de rénovation énergétique, l’Etat a mis en place une aide pour les propriétaires d’un logement antérieur à 1990 : l’éco-prêt à taux zéro (jusqu’à 30.000 euros maximum). Les ministres de l’Ecologie, Ségolène Royal et du Logement, Sylvia Pinel, ont annoncé lundi, la publication de deux décrets et d’un arrêté sur l’éco-PTZ au Journal Officiel. L’objectif est de « tripler le nombre de bénéficiaires de l’éco-prêt à taux zéro, pour accélérer les économies d’énergie dans le logement et relancer les travaux dans le bâtiment » rappellent-elles dans un communiqué.

L’attestation d’éligibilité des travaux de rénovation des logements

Jeudi 4 décembre 2014 est paru un décret dans le Journal Officiel concernant la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation des logements financés par l’éco-PTZ. A compter du 1er janvier 2015, ce sont désormais les entreprises qui réalisent les travaux, soit des entreprises qualifiées Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), qui ont cette responsabilité. Un formulaire type devis doit être rempli et signé par l’artisan qui atteste que les travaux sont éligibles avec l’aide de l’Etat.

Cette responsabilité reposait sur les banques qui délivraient le prêt. Mais elles estimaient ne pas avoir suffisamment de compétences techniques et étaient ainsi réticentes à délivrer l’éco-PTZ. C’est pour contrer cela que le Gouvernement a fait voter un amendement pour permettre le transfert de responsabilité.

Les banques restent chargées d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et l’éligibilité formelle du dossier. En cas de déclaration erronée de la part d’une entreprise, celle-ci est passible d’une amende équivalente à 10% du montant des travaux indûment déclarés éligibles. Les entreprises ont la possibilité de faire appel à un tiers certificateur pour se décharger de cette responsabilité.

L’éco-PTZ spécifique aux copropriétés

Concernant l’éco-PTZ spécifique aux syndicats de copropriétaires, le décret prévoit une rémunération des banques supérieure à celle applicable aux éco-PTZ délivrés aux particuliers. Cette rémunération supérieure tient compte des coûts de gestion plus élevés et doit permettre le développement de la distribution du prêt dans les copropriétés.

Eco-Prêt à Taux Zéro : les nouveautés pour 2015

Harmonisation avec le CITE

Au 1er janvier 2015, la liste des matériaux et équipement éligibles à l’éco-PTZ, ainsi certains critères techniques conditionnant leur éligibilité, évoluent. Dans l’Hexagone, « les niveaux d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro évoluent pour s’aligner sur ceux requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ». Dans les départements d’Outre-mer, « les matériaux et équipements éligibles font également l’objet d’une harmonisation ».

Les travaux éligibles

Selon l’arrêté du 2 décembre 2014, les travaux éligibles sont :

  • Les travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture :

    • Isolation des toitures terrasses,
    • Isolations des planchers de combles perdus,
    • Isolation des rampants de toiture et plafond de combles.

  • Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur (au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur) :

    • Murs extérieurs en façade ou en pignon.

  • Peuvent être associés à ces travaux d’isolation thermique des murs la mise en œuvre, pour les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, d’un isolant présentant une résistance thermique R, conforme aux exigences définies au deuxième alinéa du 1° du b du 2 de l’article 18 bis susmentionné.

  • Les travaux d’isolation thermique des parois vitrés et porte donnant sur l’extérieur (au moins la moitié des fenêtres) :

    • Fenêtres ou porte-fenêtres,
    • Fenêtres en toitures,
    • Vitrages de remplacement à isolation renforcée,
    • Pose de double-fenêtres.

  • Travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage :

    • Pose d’une chaudière à combustible fossile à condensation, accompagnée d’un dispositif de programmation de chauffage,
    • PAC géothermique sol/sol ou sol/eau,
    • PAC géothermique eau glycolée/eau,
    • PAC géothermique eau/eau,
    • Pac air/eau,
    • Pose d’une chaudière à micro-cogénération gaz, accompagnée d’un dispositif de programmation du chauffage,
    • Installation ou remplacement d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable :

    • Pose d’une chaudière bois, poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs, cuisinières utilisées comme mode de chauffage,
    • Pose d’équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie hydraulique.

  • Travaux d’installation d’équipements de production d’ECS utilisant une source d’énergie renouvelable :

    • Pose d’un système utilisant l’énergie solaire pour la production d’ECS voire de chauffage,
    • Pompes à chaleur thermodynamiques,
    • Equipements de fournitures d’ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique.

Grâce au simulateur Quelle Energie, vous découvrirez quelles solutions sont les plus adaptées à votre habitation pour faire des économies sur votre facture énergétique et profiter du crédit d’impôt. Vous aurez alors la possibilité d’obtenir des devis et d’être mis en relation avec des installateurs qualifiés près de chez vous.

Source Photo : www.territoires.gouv.fr

Vos réactions

22 Juil

J’ai une simple question, car en vue d’obtenir un éco-PTZ pour la réfection complète de la toiture et son doublage sur une construction des années 20, la banque me parle d’un délai maximum au 31 décembre 2015 …. c’est la date de clôture du dossier ou celle de la réalisation des travaux ? impossible d’obtenir les infos … nul part , la seule info connue est un délai de 2 ans maximum pour faire les travaux à date de facture et de document de fin de chantier et livraison ( pv réception ). C’est quoi la date de clôture ? il se passe quoi le 31 décembre 2015 ?

benoit
07 Août

Bonjour,
Je suis un peu dérouté sur les conditions d’éligibilité des systèmes de production d’eau chaude sanitaire. J’ai lu que les chauffe eaux thermodynamiques ne sont pas éligibles à l’éco-PTZ en tant qu’une action d’un bouquet de travaux. En lisant l’arrêté d’application de l’éco-PTZ, les PAC dédiées à la production d’eau chaude sanitaire COP>2.4 si captage de l’air ambiant ou extérieur sont éligibles. Est-il possible d’avoir une explication claire sur ce point ? (même mon maître d’oeuvre ne peut m’apporter de réponse). Est-ce qu’il y a un historique qui fait qu’on arrive à cette confusion la plus totale ?

Nicolas Guillon
17 Août

@Nicolas Guillon : Les chauffe-eaux thermodynamique sont bien éligibles à l’éco-prêt à taux zéro comme l’un des travaux d’un bouquet, à condition qu’ils respectent le critère sur le COP : un COP supérieur à 2,4 pour un captage dans l’air ambiant ou extérieur, un COP supérieur à 2,3 pour un captage géothermique et un COP supérieur à 2,5 pour un captage dans l’air extrait. Ce que vous avez lu sur la non-éligibilité devait dater de 2014 car une mise à jour a été faite depuis le 1er janvier 2015 pour aligner les critères d’éligibilité sur ceux du crédit d’impôt transition énergétique. Vous pourrez vérifier ce point sur la page du gouvernement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/categorie_de_travaux_eligibles_eco-ptz_2015.pdf

Juliette Guery
17 Août

@benoit : l’éco-prêt à taux zéro est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015. A partir de cette date, il ne vous sera plus possible de bénéficier de ce prêt. Cependant, pour tout prêt octroyé avant le 31 décembre 2015, vous aurez toujours un délai de 2 ans pour faire réaliser vos travaux.

Juliette Guery
21 Août

Bonjour, pourriez-vous m’indiquer si pour réhabiliter une ancienne maison (indécente car pas de chauffage) l’éco-PTZ est cumulable avec les subventions de l’ANAH et surtout le dispositif de défiscalisation PINEL ? Merci

ced
26 Août

@ced : il ne vous sera pas possible de bénéficier à la fois des aides de l’Anah ou de l’éco-prêt à taux zéro et du dispositif de défiscalisation Pinel, la loi Pinel concernant l’acquisition de logements neufs ou en futur état d’achèvement, et les aides de l’Anah et éco-prêt à taux zéro rentrant dans le cadre de la rénovation énergétique. Vérifiez bien le statut des travaux que vous allez entreprendre : s’il s’agit de rénovation énergétique, alors vous pourrez, sous condition d’éligibilité, bénéficier des aides de l’anah et de l’éco-prêt à taux zéro qui sont deux aides cumulables entre elles.

Juliette Guery
06 Sep

Bonjour,
Je reviens vers vous suite au message du 28 avril concernant le refus de notre banque de nous suivre sur un éco prêt car nous n’avions pas les attestations de 2 des artisans.
Après 4 mois d’attente , nous avons enfin les attestations manquantes des 2 artisans , seulement à aujourd’hui notre situation a changer : je suis en formation d’un an rémunérer par Pole Emploi et ma femme à perdu son emploi et donc aux assedics.
Evidemment la banque ne veut plus nous suivre et les artisans ne sont toujours pas payer.
Peut on envisager d’aller déposer notre dossier dans une autre banque ?celui ci étant désormais complet !
Et peut on être dédommagés par les artisans qui ont travailler sans leur attestations RGE , vers qui faut-il se tourner ? …avocats?…
Dans l’attente
Cordialement
Mr Marcolini

Marcolini
08 Oct

@ Marcolini : Les artisans n’ont pas l’obligation de travailler avec une attestation RGE. C’est vous qui avez l’obligation de contracter des artisans RGE pour pouvoir bénéficier de l’éco-PTZ. Sauf si les artisans ont menti,je ne pense pas que vous puissiez les attaquer en justice. Vous pouvez en revanche déposer votre dossier dans toutes les banques proposant ce dispositif, mais la décision de vous accorder un prêt leur revient.

Manuel Blanc
29 Oct

J’ai obtenu et signé une offre PTZ en Août 2015 dans le cadre des travaux d’isolation et de façade (Campagne murs murs). Le premier appel de fonds du Syndic date d’Octobre 2014, et le dernier reçu date de Septembre. La banque a débloqué les fonds pour celui de Septembre mais pas pour les précédents au prétexte qu’ils sont antérieurs à l’offre de prêt alors que cette même banque m’a assuré que les appels de fonds étaient suffisants pour faire débloquer le PTZ. Le directeur de la banque m’a demandé de refaire faire les appels de fonds datés antérieurement à l’offre par mon syndic, qui a refusé de le faire. Les travaux ont commencé en Octobre 2015 et se termineront dans environ deux ans. Cela veut dire que je vais avoir une dette pendant 2 ans alors que j’ai les fonds via le PTZ pour payer cette dette. Que fait-on dans ce cas de figure ? et quid de l’assurance prise sur ce prêt en « cas de malheur ». Je laisse cette dette à mes héritiers ? Merci pour votre réponse, ce dossier est en cours depuis novembre 2014 et est bloqué alors que j’ai fourni tous les documents par deux fois (une fois en novembre 2014 et une fois en mars 2015), le syndic ayant mis beaucoup de mauvaise volonté à fournir les éléments demandés pour le dossier. Et maintenant que j’ai signé l’offre complète, je ne peux pas l’utiliser pour payer mes appels de fonds. Merci de bien vouloir me sortir de cette situation plus qu’ubuesque.

M.Bourouh
10 Nov

Devenir propriétaire n’est donc plus un rêve ? Le prêt à taux zéro se réforme pour bénéficier à plus de monde et relancer la construction ! Je vous conseil de lire cet article
http://investissements-conseil.fr/le-pret-a-taux-zero-renforce-enfin/

Nicolas
17 Nov

Est-il obligé de constituer un bouquet de travaux pour bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ?
Le but de mon prêt est le changement de la porte d’entrée et des fenêtres.

mneha67
19 Nov

@M.Bourouh : Malheureusement, ce problème dépasse mes compétences. L’éco-ptz est géré individuellement par les banques. Je vous invite à contacter un avocat et vous souhaite bonne continuation dans vos démarches.

Manuel Blanc
19 Nov

@mneha67 : Pour l’éco-ptz, il est nécessaire soit de réaliser un bouquet de travaux, soit d’atteindre un gain énergétique minimal de 17%.

Manuel Blanc
20 Nov

@ Nicolas : Merci pour le partage !

Manuel Blanc
04 Mar

Bonjour,
Pour bénéficier de l’éco-prêt, le logement doit avoir été construit avant 1990. Pourriez-vous me dire quel document certifie la date de construction d’une maison. (je viens d’acheter une maison qui a été rénovée, avant ce devait être une ruine, mais j’ignore en quelle année elle a été rénovée)
Cordialement,

Frédéric A
04 Mar

@Frédéric A
Bonjour,
Le permis de construire certifie la date de construction. Pour la rénovation, il n’y a pas d’obligation de faire des documents officiels tant qu’il n’y a pas eu d’augmentation majeure de la surface habitable, donc pas sûr qu’il y ait des traces.
Bien à vous,

Céline Lequeux
10 Mai

Bonjour, pourriez-vous m’indiquer si l’échange d’une porte d’entrée de six volets roulants en aluminium isolant et d’une chaudière à condensation sont éligible à l’ecoPTZ

david
07 Juin

le Crédit Agricole m’a accorde un eco-prêt 0% en mars 2015 pour un bouquet de 2 travaux de la copropriété isolation des murs et des combles . Au vu des appels de fonds de la copropriété la banque m’a débloqué une partie du prêt. Les travaux sont terminés mais le syndic n’a pas toutes les factures finales. La banque refuse de me débloquer le solde du prêt . En a -t-elle le droit?

monaci
20 Juil

Bonjour,
Je souhaiterais des informations sur l’Eco PTZ. En effet, nous nous sommes vus refuser notre demande de prêt pour une raison dont aucune personne à la banque ne nous avait parlé avant que l’on ne commence nos recherches de devis et engageons des frais…
Nous avons demandé un bouquet de deux travaux, dont la pose d’un poêle à la place d’une cheminée à foyer ouvert, et le changement des menuiseries.
Pour le poele, pas de soucis, concernant les menuiseries tout se complique ! Nous avons choisi l’entreprise Lapeyre qui fait appel à des poseurs locaux certifiés RGE (toujours les mêmes poseurs sont sollicités, Lapeyre ne change pas à chaque fois).
Notre prêt s’est vu refusé sous le motif que Lapeyre n’était pas certifié RGE et ne pouvait donc pas être compris dans l’ECO PTZ. Est-ce légal ? Quels recours avons-nous car nous avons déjà engagés des frais pensant être remboursés pour pouvoir profiter d’une réduction avantageuse sur les menuiseries ?
Merci de me tenir informée,

Flore
10 Sep

Je veux isoler mes combles (combles perdus) et en même temps changer ma porte d’entrée. mes fenêtres ont été changées en 2008 (double vitrage 4/20/4). Ce bouquet de travaux, en l’état, est -il éligible à un eco prêt à taux zéro. Je suis allé voir ma banque pensant q’un seul de ces travaux suffisait mais il m a été signifié qu’il fallait un bouquet de travaux.
Merci de votre réponse

FIEUTELOT
24 Oct

bonjour
que se passe-t-il si entre le dépôt de la demande d’écoptz (avec les entreprises A et B), l’entreprise A fait faillite, ou n’a plus son agrément RGE ?
Peut-on changer d’entreprise ?
La question est en fait plus large : que se passe-t-il si entre la demande de prêt et les travaux (deux ans après, éventuellement), on a eu des conditions plus avantageuses avec une entreprise C ? Peut-on changer d’entreprise, si le montant des travaux est respecté ? L’entreprise C est-elle alors obligée de remplir l’attestation ?

Nicolas
28 Août

le remplacement de la porte d entrée en complément des fenêtres constitue t il une action qui pourra être considéré comme deuxiéme action pour le bouquet de travaux.

deville
09 Mar

Bonjour,

Un volet roulant en guise de porte de garage est-il pris en compte dans l’éco prêt ?
Ma porte d’entrée ainsi que ma baie vitrée actuellement en simple vitrage donnent sur ma verrière qui n’est pas du tout isolée et en simple vitrage peuvent être prise en compte dans l’éco prêt ? Etant donnée qu’il est indiqué que c’est des fenêtres donnant sur l’exterieure mais une verrière non isolée peuvent elles être prise en compte?
Merci d’avance.

Vanessa



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