[Fiscalité verte] Le décret sur l’éco-conditionnalité enfin publié

[Fiscalité verte] Le décret sur l’éco-conditionnalité enfin publié

Il était très attendu… Le décret stipulant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’éco-conditionnalité des aides de l’Etat concernant la rénovation énergétique vient d’être publié au Journal Officiel. Quelle Energie a analysé les textes et présente les nouvelles mesures d’éco-conditionnalité du crédit d’impôt développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro.

Un désir de simplification

Le décret sur l’éco-conditionnalité a été signé par Ségolène Royal et Sylvia Pinel et publié au Journal Officiel le 18 juillet dernier. Celui-ci comporte deux arrêtés : l’un sur l’éco-prêt à taux zéro et l’autre sur le crédit d’impôt développement durable.


La ministre de l’Ecologie l’avait annoncé lors de la présentation du projet de loi de la transition énergétique : les aides publiques seront simplifiées.


Ainsi, le crédit d’impôt développement durable, l’aide la plus utilisée par les Français, se résumera à un seul et même taux de 30 % et ne sera plus soumis à des conditions de ressources. Cet avantage fiscal sera limité à 8.000 € de dépenses pour une personne seule et 16.000 € pour un couple.


De même, concernant l’éco-prêt à taux zéro, l’Etat a misé sur une simplification des procédures bancaires pour augmenter le nombre de prêts délivrés chaque année. En effet, jusqu’à présent les banques étaient réticentes à accorder l’éco-PTZ car elles étaient responsables en cas de non-conformité des travaux. Dorénavant, cette responsabilité sera assumée par les professionnels réalisant les travaux. En cas de non-conformité, ceux-ci devront s’acquitter d’une amende de 10 % du montant des travaux. Grâce à cette mesure, le gouvernement espère passer de 30.000 à 100.000 prêts délivrés par an.

[Fiscalité verte] Le décret sur l’éco-conditionnalité enfin publié

Soutenir la filière de la rénovation énergétique

Point commun entre ces deux aides : leur condition d’obtention. En effet, pour bénéficier de l’une ou l’autre, il faudra impérativement faire appel à un professionnel doté d’une certification RGE.


Cette condition sera effective à partir du 1er septembre 2014 pour l’éco-prêt à taux zéro et à partir du 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt. En Outre-Mer, l’éco-conditionnalité entrera en vigueur le 1er octobre 2015 pour les deux aides.

Cette mesure a pour objectif d’assurer la qualité des travaux réalisés mais aussi de soutenir la filière de la rénovation énergétique. En effet, celle-ci est porteuse de milliers d’emplois non délocalisables.

L’avis de Quelle Energie : Ce décret nous paraît prometteur. Il soutient, effectivement, la transition énergétique en incitant, d’une part, les particuliers à faire des économies d’énergie grâce à des aides simplifiées et plus généreuses et en soutenant, d’autre part, les professionnels et établissements bancaires.

On en parle dans cet article

Le crédit d’impôt

Les particuliers qui veulent équiper leur habitation principale avec un système d’économies d’énergie peuvent bénéficier d’un soutien financier sous la forme d’un Crédit d’Impôt.

En savoir plus

Vos réactions

21 Juil

Suite à une question sur le crédit d’impôts à 30% annoncé par Ségolène Royal, Quelle Energie me réponds qu’il faut encore attendre un peu. Dans leur lien qui me renvoie vers vous, il me semble que le décret
du 18/07/2014 répond partiellement à ma question. Mais je ne vois pas en quoi consiste la date stipulant « A COMPTE DU 1° /01/2015 : Date des devis, de début de travaux, date de la facture. Pourrais-je avoir un complément d’informations ?

Ai-je bien compris que cette mesure remplace la notion de BOUQUET (25%) en place actuellement ?
Merci d’avance

keller
22 Juil

@Keller : Le décret du 18 juillet ne concerne que l’éco-conditionnalité de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt. Un autre décret viendra préciser les conditions d’application du crédit d’impôt et du taux à 30%. D’après le projet de loi présenté par Mme Royal, ce taux unique de 30% était valable pour toute action. La notion de bouquet disparaît effectivement. De même, il n’y a plus de conditions de ressources.

Mathilde Chevallier
19 Fév

Notre projet d’amélioration d’isolation thermique de notre maison consiste au remplacement des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur ainsi que l’isolation du plancher des combles perdus. La construction de cette maison date de 1977. Quelles sont les aides et primes pouvant nous aider financièrement ? L’estimation de l’ensemble de ces travaux est de 21.000 €. Nous sommes 2 personnes pour un revenu annuel de 41.000 €. Par avance, nous vous remercions pour vos renseignements.

JEUNET
30 Mar

@Jeunet : Pour connaître vos aides, il suffit de faire une simulation sur notre site : http://www.quelleenergie.fr/simulateur-aides-et-subventions/formulaire

Mathilde Chevallier
10 Avr

J’ai monté un dossier pour un bouquet de 3 travaux (pompe à chaleur – isolation toit – changement fenêtres). Je suis passée par une filiale de l’Anah et j’ai reçu le montant de ma subvention en janvier 2015. Jusque-là tout va bien mais depuis plus de 7 mois, ma banque me « balade » et je ne suis toujours pas parvenue à monter un dossier Eco-PTZ. Vers qui puis-je me tourner pour que la SG fasse enfin son boulot dans cette affaire ?

Lalia
17 Avr

@Lalia : Il n’y a pas de solution miracle. Il faut constituer un dossier complet et attendre la réponse de la banque. N’hésitez pas à les relancer régulièrement.

Mathilde Chevallier



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