Toutes vos questions sur le prélèvement à la source

Plafond de dépenses pour les équipements d'eau chaude sanitaire

Comment percevoir le bénéfice du CITE pour des travaux réalisés pendant l’ « année blanche » ? Comment les revenus seront-ils déclarés ? Le point sur les éléments clés de la simplification de l’impôt sur le revenu.


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Mise en place du prélèvement à la source

Impôts

Dès le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source, soit directement sur la fiche de paie ou, le cas échéant, la pension, l’allocation chômage etc… Le prélèvement à la source permettra au contribuable de régler ses impôts au moment où les revenus sont perçus. Cela représente à la fois une simplification du dispositif et une plus grande pertinence en évitant les écueils dus aux variations de revenus.

Le prélèvement, étalé sur 12 mois, semble à l’avantage du contribuable à plus d’un titre. Le gouvernent a toutefois préféré reculer d’un an la mesure initialement prévue pour janvier 2018, afin de prévoir une « période pédagogique » dès septembre 2018. Les questions sont nombreuses après plus d’un siècle de déclaration sur le revenu. Le XXème siècle marque en effet la fin de l’impôt réservé au patrimoine et les débuts de la fiscalité « personnelle » sur les revenus du travail.

Vos questions sur le prélèvement à la source

Quels sont les revenus concernés par la mesure du prélèvement à la source ?

La majorité des revenus seront concernés :

  • Traitements et salaires
  • Pensions
  • Revenus de remplacement (allocation chômage notamment)
  • Revenus des indépendants
  • Revenus fonciers

Si je suis déjà mensualisé et que je déclare mes revenus en ligne, qu’est-ce que cette mesure va changer pour moi ?

Impôts

L’avantage réside dans l’adaptation du montant prélevé à vos changements d’ordre financiers et familiaux. Ainsi, une chute de vos revenus entraînée par un départ en retraite, un chômage ou encore une variation importante d’activité, pourra faire l’objet d’une demande de mise à jour via impots.gouv.fr et ainsi générer un ajustement automatique du prélèvement. L’impôt sera de plus étalé sur une période plus importante, 12 mois contre seulement 10 mois en cas de mensualisation.

Comment se passera la déclaration sur le revenu ?

La déclaration se passera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Pour les salariés la déclaration pourra se faire en ligne via un formulaire pré-rempli.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source va changer pour l’obtention du CITE (Crédit d’Impôt Transition Énergétique) ?

La déclaration, toujours en vigueur, permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.

Comment procéder pour bénéficier du CITE sur les dépenses effectuées en 2018 ?

Les crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2018 seront pris en compte au moment du solde de l’impôt versé en août 2019. Pour déclarer ces montants, il suffira de remplir la déclaration des dépenses engagées en 2018 et ouvrant droit au crédit d’impôt, comme à l’accoutumée.

Comment procéder si je ne paye pas d’impôt sur le revenu ?

Le calcul sera effectué même pour les contribuables non-imposables. Ce sera alors un taux à 0% qui sera transmis à l’employeur, dans le cas des contribuables salariés.

Le saviez-vous ?

 

Les revenus modestes peuvent bénéficier d’aides bonifiées pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le montant de la Prime Énergie Plus peut ainsi s’élever jusqu’à 5 fois le montant de la prime énergie classique.

 

Comment éviter la double imposition après l’année blanche ?

Impôts

Le dispositif classique aurait permis de prélever en 2019, l’impôt sur les revenus de 2018. Or, le prélèvement à la source prévoit le règlement en 2019 de l’impôt sur les revenus de 2019. Comment se passera la déclaration des revenus perçus et des dépenses réglées en 2018 ?

L’impôt dû au titre des revenus non-exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

PRINTEMPS ÉTÉ AUTOMNE – HIVER
2018 Déclaration sur le revenu de 2017 Mise à disposition de l’avis d’impôt 2017 avec le taux de prélèvement L’administration fiscale envoie le taux de prélèvement à l’employeur (le cas échéant).
2019 Application du prélèvement à la source. Le montant de l’impôt est déduit automatiquement et indiqué sur la fiche de paie (le cas échéant). Déclaration sur le revenu de 2018.
Le nouveau taux de prélèvement est transmis au contribuable et sera applicable dès septembre.
L’administration fiscale envoie le nouveau taux à l’employeur.

Vos réactions

22 Jan

en 2018 jesuis salarié jusqu au 31 aout puis a la retraite a partir du 1 er septembre ! donc avec une remunération moindre a partir de mon départ a la retraite !!! comment va etre calculer mes mensualités a partir de 2019 ? et 2 eme questions pour un couple marié peut on payer l
limpot que sur un seul individu du couple ??, merci

compain
10 Avr

pour un couple marié peut on payer l’impôt que sur un seul individu ?

CEGARRA jean paul



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