CITE : plafond applicable aux équipements de production d’eau chaude sanitaire

Plafond de dépenses pour les équipements d'eau chaude sanitaire

Afin d’éviter les surfacturations, un amendement prévoit l’application du CITE dans la limite d’un nouveau plafond de dépenses pour les chauffe-eaux thermodynamiques. Retour sur les objectifs d’amélioration des performances du dispositif du Crédit d’Impôt et sur le nouveau plafonnement dédié aux équipements de production d’eau chaude sanitaire.


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Limiter les effets inflationnistes du CITE

Inflation

La réforme du Crédit d’Impôt Transition Énergétique prévoit de rendre le dispositif « à la fois plus efficace et plus accessible ». Les effets inflationnistes du CITE font partie des entraves à l’efficacité du dispositif.

Ces effets de gonflements de prix affectent particulièrement certains secteurs comme celui des menuiseries extérieures. C’est en tout cas ce qui a été démontré par un rapport de l’IGF et du CGEDD « Aides à la rénovation énergétique des logements privés ». Selon le rapport, publié en avril 2017, les menuiseries extérieures auraient subi une hausse des prix de l’ordre de 11,5% sur la période 2010 – 2016, imputable aux effets inflationnistes des aides à la rénovation.

L’amendement adopté le 13 décembre entend limiter ces effets pour les équipements de production d’eau chaude sanitaire.

En première lecture, il a été noté que « Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un instrument efficace d’orientation des investissements des particuliers. Or des abus sont constatés sur le terrain : des chauffe-eaux thermodynamiques sont vendus isolément à des prix très élevés, ou associés à d’autre produits non éligibles pour atteindre le plafond du crédit d’impôt (16 000€) tandis que le prix catalogue de ces équipements est situé entre 2 000 € et 4 000 €. Cette surfacturation isolée accroît les dépenses du CITE. »

Que prévoit le texte ?

Le crédit d’impôt sur ces équipements s’appliquera désormais dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget. Rappelons que le bénéfice du CITE s’applique déjà dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune.

Il est important de noter que le nouveau plafonnement ne concernera que les équipements « dédiés » à la production d’eau chaude sanitaire. Cela signifie que pour une pompe à chaleur permettant à la fois la production d’eau chaude sanitaire et de chauffage le plafonnement ne s’appliquera pas.

Le saviez-vous ?

 

Le chauffe-eau thermodynamique a un prix très abordable et peut représenter jusqu’à 70% d’économies sur votre facture d’eau chaude. Demandez votre devis sur QuelleEnergie.fr pour être mis en relation avec des installateurs qualifiés dans la pose de ces équipements.

 


Rappel des objectifs de la LTECV pour 2030 :

  • Diminution de 40% des effet de gaz à effet de serre par rapport à 1990.

  • Diminution de 30% de la consommation d’énergies par rapport à 2012.

  • Augmentation de la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale et à 40% de la production d’électricité.

  • Diminution de 50% des déchets mis en décharge (à l’horizon 2025).

  • Diversification de la production d’électricité et baisse à 50% de la part du nucléaire (à l’horizon 2025).

Rappel des objectifs de la LTECV pour 2050 :

  • Diminution de 75% des émissions de gaz à effet de serre.

  • Augmentation de la part des énergies renouvelables à un tiers de la production d’énergie.

  • Réduction de la consommation énergétique finale de 50% par rapport à 2012.


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