Un nouveau décret paru au Journal Officiel le 7 mai 2017 a proclamé l’extension des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) aux copropriétés fragiles ainsi qu’une restructuration de l’agence. Un autre décret encadre entre autres les conventions entre l’Anah et les propriétaires bailleurs.

Un fonctionnement mieux contrôlé

Un décret du 5 mai, paru le 7 mai a bouleversé le fonctionnement et l’organisation interne de l’Anah afin de pouvoir répondre aux attentes et demandes de la population. En effet, l’activité de l’agence a nettement augmenté depuis la hausse des objectifs de son programme phare « Habiter Mieux ». Tout d’abord, le décret a pour effet de se débarrasser de deux comités jugés obsolètes et inutiles pour le bon déroulement des activités de l’agence. Cependant, dans le but de mieux contrôler et diriger le fonctionnement, un contrôle est mis en place, ainsi qu’un audit interne au conseil d’administration. Également, le texte permet un fonctionnement plus facile pour la commission des recours, la commission locale d’amélioration de l’habitat de l’agence et pour la Commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne.

Expansion du champ des bénéficiaires

Autres points très importants auxquels le décret applique ses effets : les aides. Effectivement, le champ des bénéficiaires des aides est élargi. Désormais, les copropriétés peuvent plus aisément profiter des aides de l’agence : les copropriétés dégradées sont plus facilement traitées et les copropriétés fragiles sont dès maintenant éligibles. Tout cela est réalisé afin d’aller dans le sens de la politique environnementale actuelle : la rénovation énergétique des logements déjà construits. De plus, le cumul des aides disponibles avec celles de l’Anah (afin de rénover son logement et de participer à la transition énergétique pour réaliser des économies d’énergie), est dorénavant mieux expliqué. La loi du 24 mars 2014 est finalement prise en compte grâce à ce décret, elle définit « l’accès au logement pour un urbanisme rénové (ALUR) » : cela concerne donc la définition d’un bail rural, les délais des conventions de délégation de compétence et les copropriétés en difficulté.

Un second décret pour des objectifs différents

Parallèlement à ce premier décret, un second a été publié le même jour, mais celui-ci a des objectifs différents. Les relations entre les propriétaires bailleurs et l’Anah sont différentes à partir de maintenant car le conventionnement entre ces deux partis a été modifié. En outre, les clauses-types des conventions passées entre l’agence et les bailleurs de logements sont révisées. En ce qui concerne le régime d’aide fiscale, ses modalités d’application sont aussi modifiées pour les propriétaires bailleurs avec l’Anah conformément à l’article 31 du code général des impôts. Il définit d’ailleurs les plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires.

Rappels sur l’Anah

Rappelons que les différentes aides de l’Anah concernent les catégories de personnes suivantes :

• Les propriétaires occupants (jusqu’au plafond de ressources disponibles maximum)
• Les propriétaires bailleurs avec minimum un bien immobilier et qui souhaitent réaliser des travaux (les ressources et le loyer du locataire sont plafonnés)
• Les syndicats de copropriétaires pour les travaux concernant les parties communes (attention seules les copropriétés en difficulté sont éligibles)

Le saviez-vous ?

 

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Diagnostic gratuit

Pour être éligible aux aides de l’Anah il faut respecter certains critères (liste non exhaustive) :

• Le logement concerné doit avoir 15 ans minimum et être une résidence principale
• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment RGE
• Le montant minimum des travaux doit être de 1 500 € sauf pour les particuliers « très modestes »
• Vous n’avez pas bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années