Énergie: la limitation des rattrapages de facturation mal appliquée

Énergie la limitation des rattrapages de facturation mal appliquée

En 2016, une disposition de la Loi transition énergétique contre les rattrapages abusifs de facturation par les fournisseurs d’énergie était entrée en vigueur. Apparemment, son application reste assez rare, ce que déplore le Médiateur national de l’énergie…

La limitation des factures de rattrapage n’est pas appliquée

Le Médiateur national de l’énergie sonne l’alerte : la disposition imposant des limitations sur les factures de rattrapage ne serait pas respectée par les fournisseurs d’énergie, gaz et électricité confondus. L’année dernière, en août 2016, cette disposition entrait en vigueur et imposait une limitation de 14 mois maximum sur le rattrapage des factures énergétiques, évitant ainsi aux particuliers de devoir payer des factures datant de plusieurs années et grimpant jusqu’à plusieurs centaines, voire milliers d’euros !


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Mais apparemment, cette disposition n’est pas bien appliquée, et même trop souvent pas appliquée du tout. Pour le Médiateur de l’énergie, force est de constater qu’un an après l’entrée en vigueur de cette mesure, les litiges concernant des rattrapages de facturation de plus de 14 mois perdurent. En effet, si le consommateur est dans l’incapacité de le faire, le fournisseur d’énergie est supposé relever le compteur au moins une fois dans l’année, avec un délai supplémentaire de 2 mois (soit 14 mois maximum) afin de dresser la facture de consommation réelle.

Qu’est-ce qui ne marche pas avec cette obligation ?

Pour expliquer pourquoi cette disposition n’est pas appliquée, le Médiateur met en lumière un cruel manque de rigueur de la part des distributeurs. En effet, il y aurait de nombreux relevés qui ne sont pas effectués dans les temps, dans facturations tardives ou carrément bloquées par le fournisseur.

Dans ces cas-là, nombre de particuliers ignorent qu’ils peuvent avoir recours au Médiateur national de l’énergie pour régler les litiges. En général, la simple intervention de l’organisme suffit à corriger le tir et à faire réagir les entreprises inculpées. Mais trop peu de consommateurs le savent et utilisent cette solution. Ainsi, les factures de rattrapage de plus de 14 mois sont encore monnaie courante avec des montants astronomiques en jeu. En effet, toujours selon le médiateur, le montant moyen des factures litigieuses atteint les 3 600 euros !

Recours et exception sur la limitation des factures

Comment éviter ce phénomène récurrent ? Difficile car, bien que la mesure existe, la surveillance et l’application de celle-ci reste très faible. Le gouvernement est impuissant face aux fournisseurs d’énergie peu scrupuleux. Il ne vous reste plus qu’à rester très vigilant sur votre consommation énergétique, ainsi qu’avec vos factures. Veillez à bien effectuer vos relevés de compteur et à vérifier auprès de votre fournisseur qu’il a bien été pris en compte.

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Attention toutefois, dans certains cas les fournisseurs d’énergie peuvent encore facturer après 14 mois : il s’agit des cas où les clients ne font pas parvenir le relevé, s’ils fraudent, ou encore, si le compteur n’est pas accessible pour le relevé annuel. Une raison de plus pour rester très vigilant !

Vos réactions

16 Août

Bonjour,
Une précision : il ne s’agit pas d’une loi votée en 2016 mais d’une disposition de la loi de transition énergétique de 2015 entrée vigueur un an après sa promulgation, c’est à dire le 17 août 2016, afin de permettre aux opérateurs de se préparer à cette nouvelle obligation.
Cordialement.

Médiateur national de l'énergie
16 Août

Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Vous avez tout à fait raison, j’ai manqué de précision dans le texte. C’est désormais corrigé. Je vous remercie !
Cordialement.

Yolène Poirel



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