L’Assemblée s’attaque au gaspillage alimentaire

L'Assemblée s'attaque au gaspillage alimentaire

Le titre IV du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui porte sur le gaspillage et l’économie circulaire, comprend un article obligeant les moyennes et grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés à distribuer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives, et leur interdit de les rendre impropre à la consommation, notamment en les contaminant à l’eau de javel.

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Mesure symbolique pour un texte plus large

Chaque année, le gaspillage alimentaire représente environ 7 millions de tonnes dans l’hexagone. Aussi, selon le député Guillaume Garot, « Voir de l’eau de Javel déversée sur les poubelles des grandes surfaces avec des aliments consommables, ça scandalise ». Les distributeurs concernés par la loi auront donc jusqu’à Juillet 2016 pour signer une convention avec des associations, et leur faire don de leurs invendus. Un décret viendra préciser la forme et les modalités de cette convention unique, afin d’assurer que la collecte soit bien réalisée, et d’éviter un amateurisme potentiellement dangereux (par exemple une rupture de la chaîne du froid). Les magasins qui se refuseraient à l’application de cette mesure se verraient sanctionnés d’une amende de troisième classe.

Même si la mesure la plus symbolique et la plus concrète concerne les grandes surfaces, l’idée du texte est beaucoup plus large. En effet, il vise d’abord à la prévention du gaspillage. Cela passe par la sensibilisation et l’éducation de la population, car l’argument économique n’est pas toujours suffisant pour permettre aux différents acteurs de réaliser l’ampleur du gaspillage. Exemple de pratique permettant de limiter le gaspillage : Les grandes surfaces devraient également proposer les produits à date de péremption courte à un prix plus attractif afin d’éviter au maximum le gaspillage. La loi permettra aussi de mieux valoriser les déchets dont la production ne peut pas être évitée, par exemple en les transformant en aliments pour animaux, ou en gaz par méthanisation.

Objectifs consensuels, mise en pratique polémique

C’est assez rare pour être signalé, l’amendement qui prévoit cette mesure a réuni à l’unanimité les députés de droite et ceux de gauche. Mais, même si la lutte contre le gaspillage fait l’unanimité, quelques critiques ciblées ont émergé concernant cette mesure. En effet, les grandes surfaces ne représentent qu’environ 5 % du gaspillage alimentaire de France, loin derrière les ménages, le secteur de la restauration, ou le secteur agricole. Beaucoup d’entre-elles ont aussi déjà signé des accords avec des associations, et regrettent un texte qui les stigmatise à tort. Elles appellent aussi à une défiscalisation des dons, afin que chacun y trouve son intérêt. Enfin, certaines banques alimentaires craignent une collecte anarchique, effectuée par des associations non-préparées.

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Une mesure anticonstitutionnelle ?

Dernier point de doute, il y a un risque que le Conseil constitutionnel retoque l’article, car l’amendement a été adopté en deuxième lecture. Mais, même si ce n’est pas dans le projet de loi sur la transition énergétique, la mesure devrait voir le jour dans les mois qui viennent, possiblement dans la loi Macron par exemple.

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