Le « décret tertiaire » : quelle issue ?

Amélioration énergétique des bâtiments à usage tertiaire

Le décret pour l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments à usage tertiaire, en partie suspendu le 28 juin par le Conseil d’État, fait actuellement l’objet d’une audience afin d’entendre les différentes organisations professionnelles ayant formé un recours suite à sa publication le 10 mai dernier. Quelles sont ces critiques à l’égard du décret qui avait nécessité sept années de concertation ?


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Qu’est-ce que le « décret tertiaire » et qui est concerné ?

Performance énergétiqueLe « décret tertiaire », paru au Journal Officiel le 10 mai 2017, définit une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments à usage administratif, de commerces, d’enseignement, d’hôtellerie ou de bureaux et dont la surface est supérieure à 2000 m². Ce texte vient préciser les modalités d’application de l’article 17 de la Loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV). Cet article définit le niveau d’obligation de rénovation qui prendra effet dès 2020 pour une réduction de consommation d’énergie dans le tertiaire de 60% d’ici 2050 par rapport à 2010. Le « décret tertiaire » complète cet article en encadrant les obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Cela se traduit par une obligation de réduction de la consommation énergétique. Cette diminution est calculée à partir d’une valeur de référence qui, dans le cas des bâtiments déjà engagés dans l’amélioration des performances, correspondra à la consommation énergétique précédant le début des travaux.

Qui se positionne contre ce décret ? Avec quels arguments ?

Délais irréalistesLa Fédération française du bâtiment (FFB) a exprimé son désaccord avec le décret. Pour la FFB, les délais d’application étaient trop courts et dans les faits irréalisables. En effet, la FFB avait fait remarquer, dans son communiqué du 22 mai dernier, que les délais indiqués dans le texte initial datant de 2012, n’avaient pas été mis à jour, portant ainsi la première échéance au 1er juillet 2017 pour la réalisation d’études énergétiques et la seconde échéance au 1er janvier 2020 pour une économie d’énergie de 25%.

L’Association des maires de France (AMF) a également laissé entendre son désaccord. L’AMF a rappelé l’ « insoutenabilité financière » de ces mesures, soulignée par le Conseil National d’Evaluation des Normes (Cnen). Les critères d’application sont également en ligne de mire, la superficie minimale de 2000 m² étant jugée trop restrictive. Le Cler (Réseau pour la Transition Energétique) a partagé ses réserves à l’égard du plafond des 2000 m², expliquant que cela « selon l’étude d’impact officiel, exclut de fait 80% d’entre eux ».

C’est finalement le recours porté par plusieurs fédérations professionnelles du commerce et de l’hôtellerie, qui achèvera de compromettre la mise en application de ce texte. Ce recours reprend les arguments relatifs au financement des mesures, à la non-parution des cahiers des charges des études énergétiques et à la question des délais. Ce sera ce dernier point qui sera retenu dans un premier temps par la Conseil d’État afin de suspendre l’exécution du décret.

Quel avenir pour l’exécution du décret ?

Une seconde audience s’est tenue jeudi 6 juillet afin d’entendre les parties sur la seconde échéance, celle sur l’obligation de réaliser les travaux d’amélioration énergétique avant le 1er janvier 2020. Une décision devrait être rendue en début de semaine prochaine.

Le saviez-vous ?

 

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Des critiques à nuancer ?

Philippe Pelletier le président du Plan Bâtiment Durable, a répondu aux critiques sur l’aspect financier en rétorquant que les économies d’énergie peuvent également être réalisées en adoptant des comportements appropriés. L’ancien président de l’Anah a rappelé à ce titre les résultats de la dernière édition du concours Cube2020. Cette compétition avait permis aux meilleurs participants d’afficher une économie d’énergie de l’ordre de 25% grâce aux éco-gestes et à des techniques d’amélioration légères ne nécessitant pas d’importantes dépenses.

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