Le préjudice écologique bientôt dans le Code Civil ?

assemblee-nationale-2Les députés Alain Leboeuf (UMP – Vendée) et Christophe Priou (UMP – Loire-Atlantique) ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée Nationale visant à inscrire dans le Code Civil la notion de préjudice écologique. Ils jugent que la décision de la Cour de cassation, le 25 septembre 2012, reconnaissant la notion de préjudice écologique dans l’affaire sur le naufrage de l’Erika « reste aujourd’hui encore trop fragile en raison notamment de restrictions dans le champ d’application de la loi du 1er août 2008 qui limite les mesures de réparation aux dommages les plus graves, mais surtout d’une absence de formalisation dans notre code civil ».

L’article 1382-1

Le but est d’insérer dans le Code Civil un article 1382-1 ainsi rédigé : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature ».

Qu’est-ce qu’un préjudice écologique ?

Le naufrage de l’Erika, le 12 décembre 1999, a souillé 400 km de la côté Atlantique. En condamnant Total, la Cour de cassation a réaffirmé le principe de préjudice écologique. Ce n’est évidemment par la première fois que ce préjudice est invoqué mais c’est la première fois que la haute juridiction française reconnaît son existence. Sa définition est toutefois floue. Il s’agit des « atteintes portées à l’environnement naturel, indépendamment et au-delà des atteintes aux personnes », explique le juriste Laurent Neyret. Il existe de nombreuses formes de préjudices écologiques : les marées noires, les décharges sauvages, le rejet d’eaux usées dans des rivières par des usines, les incendies volontaires…

Vers une reconnaissance européenne ou mondiale ?

Des voix se font déjà entendre pour une reconnaissance internationale. En effet, une loi française pour encadrer ce préjudice serait insuffisante, car les pollutions, comme les marées noires, dépassent souvent l’échelle nationale. Favorable à cette proposition, Laurent Neyret estime toutefois « que la France ne doit pas se contenter d’attendre une législation internationale, elle doit donner l’impulsion en montrant l’exemple ». Il rappelle que de nombreux préjudices écologiques concernent une échelle locale.

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