Calendrier de l’individualisation des frais de chauffage

Le 31 mars 2017 était la première date butoir du calendrier de l’individualisation des factures pour les résidents d’immeubles au chauffage collectif.

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L’arrêté de 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs a été modifié le 30 mai 2016 dans le cadre de la Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV). Le nouveau dispositif prévoit la facturation à l’occupant afin de responsabiliser les consommateurs. Les compteurs individuels permettent à l’utilisateur d’identifier les répercussions de ses habitudes en termes de consommation et leurs impacts sur la facture. A terme, cela devrait permettre de réduire considérablement les comportements abusifs en matière de gestion de l’électricité dans les immeubles où la facture est répartie sur l’ensemble des occupants.

 

Quels comportements sont visés ? Dans l’habitat, le chauffage représente la part la plus importante de la consommation d’énergie. Offrir une visibilité sur le lien entre les habitudes des résidents et leurs répercussions sur le budget du foyer, permet d’encourager les bons gestes :

 

• Fermer les portes des pièces les moins chauffées.
• Ouvrir les fenêtres pour aérer : oui, mais grand ouvert sur une courte durée plutôt qu’entre-ouvert sur une longue durée.
• Conserver le thermostat en dessous de 19°.
• Réduire le thermostat la nuit, dans les pièces de vie et en votre absence dans toute l’habitation.

 

A l’annonce du décret, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise l’Energie (ADEME) avait précisé que la baisse espérée serait de 15% sur la facture de chauffage, en favorisant les bons gestes au côté de la réalisation de travaux d’isolation thermique.

Sur les 4,5 millions d’habitations concernées par le chauffage collectif, seuls 1,8 millions sont dans l’obligation de s’équiper pour l’individualisation des frais. En cause, les cas de figure où l’installation des appareils de mesure s’avérerait impossible ou trop coûteuse. C’est notamment le cas des logements utilisant le chauffage au sol.

 

Malgré ces exemptions, l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), a émis ses réserves : au coût de l’appareil de mesure en lui-même, il faut ajouter celui des robinets thermostatiques pour la régulation de la température en plus de la vérification et du nettoyage annuel du système du chauffage. L’ARC et l’Union sociale pour l’habitat, soulignent que l’opération d’individualisation pourrait coûter jusqu’à 670 millions d’euros pour le parc social et 1,7 millions d’euros pour les copropriétaires. Ces derniers ont à charge l’installation des appareils de mesure et ne pourront pas les répercuter sur les charges des locataires.

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L’application du décret sur l’individualisation des frais de chauffage s’échelonne sur plus de deux ans. Les immeubles retardataires s’exposent à une amende de 1 500€ par an et par logement. Un ordre de priorité a été établit en fonction de seuils définis pour la consommation en chauffage des immeubles :

 

Seuils de consommation du logement	Dates butoirs
La consommation dépasse 150 kWh/m2/an	31 mars 2017
La consommation de chauffage est comprise entre 120 et 150 kWh/m2/an	31 décembre 2017
La consommation est inférieure à 120 kWh/m2/an	31 décembre 2019