Garantie décennale : l’attestation d’assurance clarifiée

Garantie décennale : l'attestation d'assurance clarifiée

La garantie décennale est, avec la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement, l’une des trois garanties fondamentales auxquelles peut avoir recours un client après avoir fait réaliser des travaux. Un arrêté publié récemment, en instaurant un socle commun à toutes les attestations d’assurance de garantie décennale, vient aider les consommateurs pour savoir quand et comment faire jouer cette garantie.


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Un texte très attendu

La mesure était attendue depuis plus de deux ans. En effet, elle avait été intégrée à la loi Hamon, aussi appelée loi consommation, votée pendant l’année 2014. La loi prévoyait à l’époque d’uniformiser les attestations d’assurance responsabilité civile décennale, que chaque professionnel doit fournir avant le début d’un chantier. Restait à définir le contenu exact de ces attestations d’assurance. C’est désormais chose faite avec la publication d’un arrêté au Journal Officiel du 13 janvier.

Aider les consommateurs en cas de problème

L’arrêté définit toutes les mentions minimales que devront comporter les attestations d’assurance décennales. Le but est de mieux informer les clients et d’éviter qu’ils ne se retrouvent démunis en cas de litige avec l’artisan. Pour rappel, la garantie décennale couvre, pendant dix ans après l’achèvement des travaux, tout dommage contrevenant à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à l’usage qui lui est destiné. Cette mesure à elle seule ne permettra bien-sûr pas de résoudre tous les problèmes, mais elle apportera une clarification.

Des renseignements clarifiés pour la garantie décennale

En effet, chaque attestation d’assurance devra désormais intégrer précisément les informations complètes de l’assureur et du professionnel, afin qu’il soit plus facile pour le consommateur de contacter la personne adéquate en cas de problème. La période de validité de la garantie devra être indiquée plus explicitement que ce qui est souvent fait à l’heure actuelle. Enfin et surtout, l’attestation mentionnera l’ensemble des garanties offertes, et toutes les opérations couvertes.

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La nouvelle attestation d’assurance obligatoire à partir du mois de juillet

Afin de laisser le temps aux assureurs et aux professionnels d’intégrer cette nouvelle obligation, l’application aura lieu à partir de cet été, sur les chantiers ouverts à partir du premier juillet 2016. À partir de cette date, une attestation d’assurance conforme devra systématiquement être remise par le professionnel à son client en accompagnement de tout devis ou facture. En cas de vente(s) du logement, l’attestation d’assurance devra être mise en annexe de l’acte de vente jusqu’à ce que la garantie décennale n’ait plus cours.

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