Flash Info : Le conseil d’Etat annule des obligations de rénovation énergétique

Décret annulé

Le Conseil d’Etat a annulé un décret datant du quinquennat de Hollande, qui imposait des travaux de rénovation énergétique aux bâtiments du secteur tertiaire : hôtels, bureaux, commerces ou lieux administratifs.

« Le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est annulé« , a annoncé le Conseil d’Etat.

Ce décret imposait potentiellement des travaux avant le 1er janvier 2020 aux propriétaires de certains de ces bâtiments : ceux « à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2.000 m2 de surface utile« . Les objectifs imposés étaient précis : les bâtiments concernés devaient réduire d’un quart leur consommation énergétique d’ici 2020 et de 40% d’ici 2030.

Le Conseil du commerce de France, les hôteliers et les restaurateurs ainsi que la grande distribution s’y sont opposés et ont rapidement déposé une requête devant le Conseil d’Etat en juin 2017.

Après avoir estimé que les objectifs imposés étaient difficilement atteignables dans les délais impartis, le décret a été révoqué. Contacté par l’AFP sur l’évolution et les conséquences d’une telle décision, le ministère de la Transition écologique renvoie à la loi Elan qui vient d’être adoptée.

Cette loi « couvrira l’ensemble des objectifs du décret sur le même principe » et le texte annulé sera même « plutôt renforcé » car il imposera des économies d’énergie de 40% d’ici 2030 mais aussi de 60% d’ici 2050, assure le ministère.

Un nouveau décret « juridiquement sécurisé » est promis à terme.

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