Focus sur la décence des logements

rédiger-devis

Tout propriétaire bailleur est tenu de mettre à la disposition de son locataire un logement décent. A cet effet, il existe des conditions bien particulières à remplir pour qu’un logement soit qualifié de décent.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les caractéristiques du logement décent :

  • il doit satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires ;

  • il doit comporter certains équipements de confort et disposer d’une surface et d’un volume minimaux ;

  • il doit répondre à un critère de performance énergétique minimale : le logement décent doit être doté d’une étanchéité à l’air suffisante (depuis le 1er janvier 2018) et d’une aération correcte (depuis le 1er juillet 2018).

En contrepartie, le locataire doit faire un bon usage du logement et prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives. Le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien de son logement, et doit s’acquitter d’un loyer auprès du propriétaire.

La DGALN/DHUP propose un guide « Qu’est-ce qu’un logement décent ? » à l’attention des locataires et des propriétaires bailleurs, qui permet de faire un point sur la décence de son logement. Ce guide comporte une grille d’évaluation avec une liste non exhaustive de points à observer, répartis en trois étapes :

  • L’immeuble et l’accès au logement ;

  • Le logement dans sa globalité ;

  • Les différentes pièces du logement selon leur usage.

Ce guide a été remis à jour en 2018, en collaboration avec l’Anah, l’ANIL, la Dihal et les fédérations SOliHA Solidaires pour l’habitat et Urbanis. Il se veut être un outil accessible à tous grâce à des descriptions simples et illustrées.

Il revient notamment sur les démarches et les recours à entreprendre en cas de non-décence du logement, avec les adresses et les contacts utiles.

Guide du logement décent

Il existe plusieurs éléments permettant de qualifier un logement non-décent, avec par exemple:

  • La toiture n’est pas étanche et le plafond présente des fissures,

  • La rampe de l’escalier est en mauvais état,

  • Les canalisations d’eau sont en mauvais état,

  • Les fils électriques du tableau sont directement accessibles,…


ATTENTION :

L’humidité par condensation n’est pas obligatoirement un signe de non-décence. N’obstruez pas les ventilations et pensez à aérer !


Parmi les éléments nécessaires pour qu’un logement soit considéré comme décent, voici une liste non exhaustive :

  • L’installation électrique et le mode de chauffage doivent être adaptés et de puissance suffisante afin de ne pas présenter un danger pour les occupants. Le diagnostic d’un expert a pu être réalisé sur l’installation électrique ou sur l’installation gaz du logement.

  • Le salon, la salle à manger et les chambres d’un logement décent doivent remplir les conditions suivantes :

    • Il faut au moins une fenêtre par pièce qui s’ouvre sur l’extérieur.

    • Il faut au moins une prise ou un éclairage dans chaque pièce.

    • Au moins une pièce doit avoir une superficie de 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,2 m ou un volume de 20 m3 calculé en prenant en compte la partie de la pièce dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80m.

  • La cuisine doit comporter : un point d’eau potable avec pression suffisante, un évier, de l’eau chaude et froide, une évacuation des eaux avec siphon et un éclairage.

  • Il faut une alimentation électrique protégée et adaptée pour le fonctionnement des appareils ménagers courant.

  • La salle d’eau doit comporter : de l’eau chaude et froide avec pression suffisante, une évacuation des eaux avec siphon et un éclairage suffisant. Les sanitaires sont séparés de la pièce principale, permettant ainsi l’intimité.

Le saviez-vous ?

 

QuelleEnergie.fr vous propose d’estimer gratuitement l’efficacité énergétique de votre logement et vous conseille dans le choix de solutions de rénovation les plus adaptées.

 

En tant que locataire

Vous devez signaler au propriétaire de manière écrite les points de non-décence constatés dans le logement et lui demander d’y remédier.

Plusieurs cas sont possibles:

  • Votre propriétaire accepte de réaliser les travaux

Faites préciser par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) la nature des travaux prévus et leur délai de réalisation. Pour la réalisation des travaux, vous devez permettre l’accès de votre logement.

  • Votre propriétaire conteste et refuse de réaliser des travaux

Vous devez le mettre en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) de les réaliser. Sans réponse de votre propriétaire dans les deux mois, vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département, afin de rechercher un accord amiable.

Vous pouvez également demander en justice (tribunal d’instance) la réalisation des travaux par votre propriétaire. Vous pouvez vous faire représenter dans vos démarches en justice par une association et obtenir, suivant vos ressources, l’aide juridictionnelle pour faire la demande devant le tribunal, vous faire représenter par un avocat et payer les frais de l’expertise judiciaire.

En tant que propriétaire bailleur

  • Vous réalisez les travaux de mise en décence avant de mettre le logement en location ou vous devez réaliser les travaux en cours de location : vous pouvez vous adresser à des professionnels et bénéficier d’aides à la réhabilitation.

  • Vous informez le locataire de la nature, des modalités et des délais des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire est tenu de permettre l’accès au logement et la réalisation des travaux.

Vos réactions



Gratuit !

Les services Quelle Energie :

House-dpe-blue

Découvrez les solutions d'économie d'énergie adaptées à votre logement
Faire le test

Calculatrice-blue

Calculez vos aides et subventions
Calculer mes aides

Quotation-blue

Rencontrez des artisans qualifiés
Demander un devis gratuit


Avis des internautes (1090)

8,6/ 10

Afficher tous les avis

A PROPOS DE CET ARTICLE

Les lecteurs ont aussi aimé :