Des clauses abusives dénoncées dans les contrats d’énergie

Des clauses abusives dénoncées dans les contrats d’énergie

Un nouveau rapport de la Commission des clauses abusives tire la sonnette d’alarme sur la présence de pas moins de 31 clauses abusives dans les contrats entre les fournisseurs d’énergie et leurs clients. Malgré des dénonciations récurrentes des associations de consommateurs, des fournisseurs maintiennent ces clauses dans leurs contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

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31 clauses abusives

La Commission des clauses abusives (CCA), placée sous l’autorité du gouvernement, a épinglé les deux opérateurs historiques EDF et GDF ainsi que les nouveaux venus sur le marché, Direct Energie et ENI, l’italien, à travers un rapport.

31 clauses abusives ressortent de ce rapport, qui entraînent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », au détriment du consommateur, explique la Commission sur son site internet. « Nous avons souhaité analyser le secteur car nous avions de nombreuses remontées de la DGCCRF (NDLR : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur des litiges entre les consommateurs et leurs fournisseurs d’énergie », explique Christophe Le Corroller, le secrétaire de la CCA.

Selon un sondage Ifop-Qinergy, publié en automne 2014, 50% des Français disent avoir régulièrement une mauvaise surprise en recevant leur facture et un quart éprouvent des difficultés à la payer.

Qu’est ce qui est critiqué ?

La CAA critique le fait que le prélèvement automatique soit imposé comme unique moyen de paiement ; que la facture électronique soit imposée sans l’accord au préalable du client ; qu’il ne soit pas prévu, en cas de dysfonctionnement du compteur, une reconstitution forfaitaire de la consommation établie unilatéralement par le fournisseur ; d’écarter trop facilement la responsabilité du professionnel, en cas de problème, via une définition de la force majeure « plus large que celle du droit commun » ; de ne pas laisser croire au consommateur qu’il a le droit de résilier son contrat à tout moment.

Ainsi, dans ce rapport datant d’octobre 2014, la Commission demande aux fournisseurs d’énergie d’opérer 31 modifications dans leurs contrats.

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La défense des opérateurs historiques

Les opérateurs historiques font valoir qu’ils ont déjà modifié certaines clauses.

« Nous avons fait évoluer nos conditions générales de ventes dès 2013 et elles ont été appliquées le 1er février 2014 pour intégrer les meilleures pratiques », a réagi une porte-parole d’EDF, interrogée par l’AFP. « Les choses ont été clarifiées au niveau de la relation » , entre le fournisseur et le client, a-t-elle ajouté.

Du côté de GDF Suez, une porte-parole indique qu’ « il y avait trois points qui nous concernaient » et « il y a un certain nombre de choses qu’on a corrigées ».

L’avis de la Commission des clauses abusives n’a pas d’effet contraignant, mais la secrétaire d’Etat chargée de la Consommation, Carole Delga, a indiqué avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la concurrence et répression des fraudes « de procéder à une vérification de la bonne mise en œuvre de cette recommandation » et « si nécessaire d’engager des actions contentieuses de mise en conformité ».

Il ne s’agit pas d’une nouvelle situation puisqu’en 2013, l’association de consommateurs UFC-Que choisir avait assigné en justice EDF et GDF, ainsi que leurs concurrents Direct Energie et Eni, pour de nombreuses clauses abusives figurant dans leurs contrats.

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