CITE : sortie progressive des fenêtres et des chaudières fioul

Exclusion des fenêtres et chaudières fioul


Δ Nouvel amendement au PLF 2018 : les conditions d’éligibilité au CITE des travaux mentionnés dans cet article sont amenées à être modifiées avant la fin de l’année 2018.


L’éligibilité de certains travaux a été remise en question à plusieurs reprises depuis l’annonce du Plan Climat par Nicolas Hulot. En ligne de mire, les dépenses relatives aux travaux considérés comme les moins performants : les fenêtres, les portes, les volets isolants et les chaudières fioul. L’amendement modifiant le CITE dans le cadre du PLF 2018 a été adopté en commission des finances. Il prévoit une sortie progressive du dispositif pour les fenêtres et les chaudières fioul les plus performantes avec une première période de réduction du taux applicable à 15%.


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Le taux applicable aux fenêtres ramené à 15% avant exclusion du CITE


Δ Mise à jour du 17/11/2017 : l’éligibilité des parois vitrées au taux de 15% sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 est soumise à de nouvelles conditions. Seuls les contribuables remplaçant un simple vitrage par un double vitrage pourront bénéficier du taux réduit jusqu’au 30 juin. Les portes d’entrée et les volets isolants seraient quant à eux exclus du dispositif dès le 1er janvier 2018.


Pour les équipements restant éligibles jusqu’au 30 juin 2018 :

  • Les dépenses réglées du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 pourront bénéficier du CITE au taux réduit de 15%.
  • Les dépenses réglées après le 30 juin 2018 ne seront plus éligibles au CITE.

Δ Mesure transitoire pour ces équipements :

  • Les dépenses réglées du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation du devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018, restent éligibles au taux de 30%.
  • Les dépenses réglées du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation du devis et du versement d’un acompte avant le 1er juillet 2018, restent éligibles au taux de 15%.

Sortie progresseive du CITE pour les chaudières fioul les plus performantes

Les chaudières fioul les moins performantes seront exclues du champ du CITE à compter du 1er janvier 2018. Pour les dépenses relatives aux chaudières fioul les moins perfomantes :

  • Les dépenses réglées jusqu’au 1er janvier 2018 pourront bénéficier du CITE au taux de 30%.
  • Les dépenses réglées après la date de 1er janvier 2018 ne seront plus éligibles au CITE.

Δ Mesure transitoire pour les chaudières fioul les moins performantes :

  • Les dépenses réglées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation du devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018, restent éligibles au taux de 30%.

Les chaudières fioul les plus performantes bénéficieront d’une éligibilité à taux réduit de 15% jusqu’au 30 juin 2018. Pour les dépenses relative aux chaudières fioul les plus perfomantes :

  • Les dépenses réglées jusqu’au 30 juin 2018 pourront bénéficier du CITE au taux de 15%.
  • Les dépenses réglées après la date de 30 juin 2018 ne seront plus éligibles au CITE.

Δ Mesure transitoire pour les chaudières fioul les plus performantes :

  • Les dépenses réglées du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation du devis et du versement d’un acompte avant le 1er juillet 2018, restent éligibles au taux de 15%.

Le saviez-vous ?

 

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Les ambitions du gouvernement sont le remplacement des chaudières fioul par des équipements de chauffage alimentés en énergie renouvelable. Des mesures devront être mises en place afin d’assurer le passage à l’acte pour les ménages, notamment les plus précaires, souhaitant remplacer leurs chaudières fioul par des équipements plus économiques.

Vos réactions

10 Nov

Bonjour, merci pour ces informations car après toutes les péripéties (abrogation de l’article 8 du PLF lors de l’examen de la première partie du PLF), je comprends qu’il s’agit donc là de l’examen lors de la seconde partie du PLF ?
Et plus précisément concernant les chaudières fioul à condensation, les dépenses engagées après le 1er janvier 2018 seraient exclues même en cas de devis signé et d’acompte payé en 2017 ? (il était question à un moment qu’elles restent éligibles au CITE en 2018, à ces conditions)
Merci par avance de votre retour, il est très difficile de se faire une idée claire sur ce sujet !
Cordialement,

Xavier
10 Nov

Bonjour, ma question porte sur le CITE pour l’achat de fenêtres. Si je signe avec un professionnel un devis d’ici quelque jours et que je verse un acompte, pourrais je bénéficier du CITE à 30 % si les fenêtres sont posées et facturées début 2018 ?

TRIFFAULT
10 Nov

Bonjour @Triffault, @Xavier,

L’amendement modifiant l’article 200 quater précise que pour les dépenses « payées jusqu’au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 » le CITE pourra s’appliquer au taux applicable sur l’année 2017.

Cela signifie que si vous avez signé le devis et réglé l’acompte en 2017 vous pourrez bénéficier du taux à 30% pour les fenêtres (volets et portes d’entrée) et pour les chaudières fioul.

@Xavier il s’agit effectivement de l’examen de la 2ème partie du PLF.

Bien à vous,

Corinne Garnier
10 Nov

Merci beaucoup de ce retour éclairant !
Bien cordialement,

Xavier
10 Nov

En complément, chère Corinne, auriez-vous à tout hasard la référence de l’avenant passé lors de l’examen de la 2ème partie du PLF concernant le CITE et plus particulièrement ce sujet des chaudières à fioul ?
Vous remerciant, bien cordialement,
Xavier

Xavier
10 Nov

Xavier,

Sur l’éligibilité des chaudières fioul l’amendement N°II-CF709 précise que l’exclusion des chaudières utilisant le fioul « s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, à l’exception de celles payées jusqu’au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018. »
Le texte est consultable ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235C/CION_TOUTE/CF709.asp

Bien à vous

Corinne Garnier
10 Nov

Bonjour,
Est-ce que les chaudières gaz à condensation bénéficieront toujours du crédit d’impôt de 30 % en 2018 ?
Merci
Jes

Jes
10 Nov

Bonjour @Jes,

Oui absolument.Les chaudières gaz à condensation resteront éligibles en 2018. Je vous invite à consulter les critères d’éligibilité de cet équipement : https://www.quelleenergie.fr/economies-energie/chaudiere-gaz-condensation/credit-impot

Bien à vous,

Corinne Garnier
10 Nov

Bonjour,

merci Corinne pour toutes ces précisions et les références précises communiquées. Il est difficile de s’y retrouver dans les multiples amendements/projets de loi.

Bon week end, cdt,
MO

Malik O
11 Nov

Merci pour votre réponse. Mais sur le lien, je ne vois rien de mentionner pour l’année 2018. Savez-vous où je pourrais trouver cette information ?
Merci
Jes

Jes
13 Nov

Bonjour @Jes,

Vous trouverez ici l’information sur la reconduction du CITE jusqu’au 31 décembre 2018 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235C/CION_TOUTE/CF709.asp
L’éligibilité des chaudières gaz n’ayant pas été soumise à modifications, les critères restent les mêmes que sur l’année 2017 : https://www.quelleenergie.fr/economies-energie/chaudiere-gaz-condensation/credit-impot

Bien à vous,

Corinne Garnier
13 Nov

Bonjour,
Merci mais je ne vois pas où sont mentionnées les chaudières à condensation pour le crédit d’impôt à 30% ?
Cordialement
Jes

Jes
15 Nov

Merci encore Corinne pour ce retour !
Cordialement,
Xavier

Xavier
15 Nov

Bonjour @Jes

Les chaudières à haute performance énergétique seront éligibles au CITE à 30% pour l’année 2018 (à l’exception de celles utilisant le fioul qui seront exclues du CITE à compter du 1er janvier 2018 – voir les mesures transitoires pour plus de précisions). Amendement & 200 quater
Les chaudières à condensation « dès lors qu’elles atteignent ce seuil de performance, répondent à la définition des chaudières à haute performance énergétique et sont donc éligibles au crédit d’impôt » http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP.html
Vous pouvez consulter sur notre site les critères de performance à respecter pour l’éligibilité de la chaudière gaz à condensation : https://www.quelleenergie.fr/economies-energie/chaudiere-gaz-condensation/credit-impot

Bien à vous,

Corinne Garnier
18 Nov

Bonjour, votre reponse à @Triffault, @Xavier qui est très claire est elle validée par l’Ass.Nationale ou uniquement à ce jour par la commission des finances dans ce cas l’affaire est a suivre vote en pleiniere a A.N etc etc ??
Vous indiquez:
« Cela signifie que si vous avez signé le devis et réglé l’acompte en 2017 vous pourrez bénéficier du taux à 30% pour les fenêtres (volets et portes d’entrée) et pour les chaudières fioul. »
L’année du bénéfice du credit d’impôt à 30% sera donc 2017. est ce bien cela?
Merci

@EDELE
20 Nov

Bonjour,
Votre reponse à @Triffault & @Xavier veut elle dire que le taux de 30% est applicable pour la déclaration 2018 (rev 2017)
e

edel
20 Nov

Bonjour @edel,

Le taux applicable aux dépenses réglées en 2017 (déclaration sur le revenu de 2017) est de 30%.
Les taux applicable aux dépenses réglées en 2018 (déclaration sur le revenu de 2018) :
– [dépenses exclues du CITE à compter du 1er janvier 2018] Les dépenses réglées en 2018, mais pour lesquelles un devis à été signé et un acompte versé avant le 1er janvier 2018, seront éligibles aux taux de 30%.
– [dépenses exclues du CITE à compter du 1er juillet 2018 et bénéficiant d’un taux réduit à 15%] Les dépenses réglées du 1er juillet au 31 décembre 2018, mais pour les quelles un devis a été signé et un acompte versé entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, seront éligibles au taux de 15%.

Bien à vous,

Corinne Garnier
20 Nov

Bonjour @Edele

Voici les étapes à suivre avant l’adoption définitive de ces modifications :
– examen du projet de loi par le Sénat (du 21 novembre au 12 décembre).
– promulgation au plus tard, le 22 décembre. Une fois la loi promulguée, elle ne pourra plus être modifiée.
– une publication au JO suivra pour une mise en application au 1er janvier 2018.

Bien à vous

Corinne Garnier
20 Nov

bonjour, est ce que les 30% de crédit d’impot fonctionne pour un poèle à granulés (si on signe devis + accompte avant le 31/12) ?

brochard
21 Nov

Bonjour @brochard

Les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses sont actuellement éligibles et CITE et cette éligibilité n’a pas été remise en cause par les récents amendements.
Notez que ces équipements doivent toutefois respecter certains critères de performance : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3889-PGP.html

Bien à vous

Corinne Garnier
04 Déc

Bonjour, est-ce que les portes d’entrée et les volets roulants sont soumis au même régime que les fenêtres doubles-vitrage?
(càd que les dépenses réglée en 2018 pour les portes d’entrée et les volets roulants bénéficieront du CITE à 30% si le devis a été accepté avant le 1er janvier 2018 avec acompte versé ? ). Merci de votre réponse. AVec mes salutations.

Val
07 Déc

Bonjour @Val

Une différence d’éligibilité est bien prévue :

– parois vitrées : remplacement du simple vitrage par du double vitrage éligible jusqu’au 30 juin 2018 au taux de 15%. -> La mesure transitoire prévoit l’éligibilité à 15% de ces dépenses payées du 1er juillet au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation du devis et du versement de l’acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018.
– portes d’entrée et volets : exclus du CITE à partir du 1er janvier 2018. -> La mesure transitoire prévoit l’éligibilité à 30% de ces dépenses payées en 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation du devis et du versement de l’acompte avant le 1er janvier 2018.

Bien à vous

Corinne Garnier



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