Foire aux questions

Un enfant en garde alternée est-il considéré comme une personne à charge dans le calcul du plafond de dépenses éligibles ?

Chaque parent a le droit d’obtenir la moitié des parts qui lui serait attribuées en temps normal dans le cas d’un enfant en garde alternée. En cas d’accord, un divorcé peut accorder ses parts fiscales à l’autre parent, en suivant le principe de l’accord à l’amiable.

Source : Code général des impôts - 2010

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