Qu’appelle-t-on le « fait générateur » du crédit d’impôt ?
Le fait générateur du crédit d’impôt peut être deux choses : soit le moment où les dépenses d’acquisition sont réglées dans le cas d’un logement déjà achevé, ou alors lorsque le logement est estimé achevé pour une construction neuve. Un document validant ce fait générateur sera demandé pour en tant que justificatif.
Source : Code général des impôts - 2010
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