Qualibat : les pas à suivre pour faire votre demande de qualification RGE

Si vous souhaitez devenir artisan RGE, vous devez formuler une demande de labellisation auprès d’un organisme de qualification. Nous faisons le point sur les démarches à suivre et sur les pièces justificatives que vous aurez à fournir si vous passez par Qualibat.

Pour devenir artisan Qualibat RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), vous devez envoyer votre dossier de candidature, sous format papier ou numérique, à l’agence la plus proche du siège social de votre entreprise.

 

Si la démarche est assez simple, veillez à respecter les étapes suivantes pour vous assurer que votre dossier soit complet, et mettre toutes les chances de votre côté pour qu’il soit accepté.

 

# Choisissez la qualification qui correspond le mieux à votre domaine d’activité

 

Nous vous conseillons tout d’abord de choisir la qualification RGE qui correspond le mieux à votre activité en vous référant à la nomenclature Qualibat. Si vous n’êtes pas sûr de votre choix, n’hésitez pas à contacter l’organisme de qualification.

 

💡 Bon à savoir :

Pour être labellisé RGE, vous devez effectuer des travaux d’efficacité énergétique dans l’un des domaines suivants :

- Chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz
- Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
- Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs en façade ou en pignon, planchers bas, toitures-terrasses, planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de comble)
- Équipements de ventilation mécanique
- Systèmes de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique si dotés de capteurs solaires
- Pompes à chaleur (autres que air/air) pour la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire - Bouquet de travaux
- Emetteurs électriques dont régulateurs de température
- Audit énergétique
- Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques

 

# Formez-vous et formez vos collaborateurs

 

Pour déposer une demande de qualification RGE, vous devez avoir désigné un référent technique ayant suivi une formation (FEEBAT par exemple) validée par Qualibat. Veillez à vous former ou à former vos collaborateurs en amont.

Dans le cadre de votre demande de label RGE, les pièces justificatives à fournir sont nombreuses. Prenez le temps de réunir l’ensemble des documents pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier par la Commission d’examen.

 

# Les exigences administratives et juridiques

 

Vous devez prouver l’existence légale de votre entreprise et la régularité de son fonctionnement. Pour cela, vous devez fournir :

 

• Votre inscription au Registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou au Répertoire de la Chambre des Métiers
• Votre numéro d’immatriculation Insee (Siren+code NACE)
• L’identité du responsable légal
• Une attestation de l’URSSAF (ou RSI) et de la Caisse de Congés Payés datant de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier
• Une attestation d’assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité

 

👉 Vous devez également attester :

 

• Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou de cessation d’activité
• Ne pas appartenir à une société basée à l’étranger avec laquelle tout commerce est interdit
• Que vos dirigeants n’aient pas fait l’objet d’une interdiction de gérer et n’aient pas été condamnés depuis moins de 5 ans pour un délit affectant leur moralité professionnelle
• Etre à jour du paiement de ses impôts et des taxes

 

#Les moyens humains et matériels

 

Vous devez prouver que vous disposez des moyens humains et matériels nécessaires pour exercer l’ensemble de vos activités. Pour ce faire, précisez :

 

• 
  L’identité et le curriculum du responsable technique
• La liste nominative du personnel dans l’activité
• Le nombre de personnes qu’elle emploie pour l’ensemble de ses activités
• Le nombre d’heures travaillées de façon globale ainsi que la charge horaire des intérimaires
• La description des locaux et ateliers
• La liste du matériel et des machines affectés à l’activité

 

#Les chantiers

 

Vous devez démontrer votre expérience et votre savoir-faire dans l’activité pour laquelle vous demandez à être qualifié. Vous devez ainsi fournir :

 

• La liste des principaux chantiers réalisés ces quatre dernières années
• Le devis descriptif quantitatif ou Cahier des Clauses Techniques Particulières ou commande ou ordre de service pour trois chantiers de référence
• Un état des déclarations de sinistres en responsabilités construction sur les quatre dernières années

 

#Les exigences financières

 

Vous êtes également dans l’obligation de démontrer votre solidité financière. Renseignez votre chiffre d’affaires et le montant des travaux donnés en sous-traitance, au plan global et dans l’activité concernée, sur les deux derniers exercices comptables complets.

Une fois votre dossier complété et envoyé à Qualibat, votre candidature est étudiée puis présentée à la Commission d’examen qui se réunit en moyenne tous les 3 mois.

 

Votre dossier est analysé par un professionnel expert qui rend un avis global devant les membres de la Commission qui doivent ensuite statuer. Dans les jours qui suivent la réunion, vous recevez une notification vous informant de la décision de la Commission.

 

 

Si le retour est positif, la qualification RGE vous est attribuée pour une durée de 4 ans. Vous êtes désormais titulaire d’un certificat officiel reconnu par l’ensemble des acteurs du bâtiment et des pouvoirs publics.

 

Grâce à ce gage de qualité, faites bénéficier vos clients particuliers des aides financières à la rénovation énergétique (Prime CEE, MaPrimeRénov’, Eco-PTZ…), et différenciez-vous sur un secteur concurrentiel !