L’automatisation des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité

Le ministre de l’énergie, Eric Besson a annoncé qu’il proposerait dans les semaines à venir un projet de décret à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) visant à automatiser l’attribution des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité et en faciliter l’application. D’après EDF, le tarif social permet de réduire par an en moyenne 88 € sur la facture d’électricité et de 142 € sur la facture de gaz.

Aujourd’hui, 1,5 million de Français pourraient profiter du Tarif de Première Nécessité (TPN) de l’électricité. Or, seulement 650.000 en bénéficient réellement. C’est bien pire concernant le gaz puisque 800.000 foyers pourraient avoir droit au Tarif Social de Solidarité (TSS). Ils ne sont que 300.000 à l’avoir effectivement touché ! Deux raisons expliquent cette importante différence. Les démarches d’attribution sont très complexes ce qui incite beaucoup de Français à renoncer à ces aides. De plus, certains ne sont juste pas au courant de leurs droits et de ce à quoi ils peuvent prétendre.

Et la précarité énergétique ?

Ce projet de décret, dans la logique de la loi NOME sur l’organisation du marché de l’électricité, pourrait même entrer en vigueur avant la fin de l’année. Bien qu’il s’agisse évidemment d’une bonne chose, cette automatisation ne va pas s’attaquer en profondeur au problème de précarité énergétique. En effet, on considère qu’un ménage est en précarité énergétique lorsqu’il consacre plus de 10 % de ses ressources pour payer ses factures d’énergie. Cela représente au total bien plus que le nombre de foyers se situant en-dessous du seuil d’éligibilité (640 € de revenus mensuels pour une personne seule) des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. De plus, il n’y a que les foyers se chauffant au gaz ou à l’électricité qui sont pris en compte pour ces tarifs sociaux. Aucune disposition n’évoque le chauffage au fioul ou au propane. Enfin, il ne faut pas oublier qu’à cause des hausses successives des prix du gaz et de l’électricité, de plus en plus de Français se rapprochent de la précarité énergétique. Or le seuil d’éligibilité n’est pas modifié aussi souvent que les augmentations des tarifs !

Classé dans : Prix de l'énergie | Mots-clé : Electricité, Energie, Gaz, Précarité énergétique, Prix, tarifs sociaux