L’étiquette verte devient obligatoire pour les agences immobilières

Instituée dans la deuxième loi du Grenelle, cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier prochain et est un pas supplémentaire dans le verdissement du parc immobilier français qu’ont entrepris les autorités.

Un code de couleur, du vert foncé pour les habitations les moins énergivores au rouge pour les bonnets d’âne, associé à des lettres allant de « A » à « G », figureront sur cette étiquette qui a été officiellement dévoilée hier et fera l’objet d’un décret le mois prochain. Les agences devront en outre préciser le nombre exact de kilowattheures (KWh) par mètres carrés et par an que l’habitation mise en vente ou en location consomme.

Les conditions sont en revanche nettement plus souples pour les annonces diffusées dans la presse papier, qu’elles s’adressent à des particuliers ou à des professionnels. En l’occurrence seul l’affichage lettré de la classe énergétique sera ainsi mentionné, sachant que son absence ne fera l’objet d’aucune sanction spécifique. De fait les dispositions actuelles des Codes civil et pénal – à savoir une annulation de l’acte, la réduction du prix et sur le plan pénal trente-sept-mille cinq cents euros d’amende et jusqu’à deux années de réclusion – prévaudront. Un « bémol » aux dires du dirigeant du réseau d’agences immobilières Century 21 Laurent Vimont, qui a rappelé que « faire appliquer le Code pénal ou le civil suppose un recours » et donc des procédures lourdes. Reste à savoir ce qu’il en sera dans les faits et une hypothétique multiplication des abus amènera les décideurs à modifier la législation.

Le diagnostique de performance énergétique (DPE) renforcé

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), jugé peu fiable par certains responsables du secteur – « il vaudrait mieux s’en passer et faire comme les Allemands, qui déterminent la classe énergétique par téléphone en deux minutes en fonction des caractéristiques du logement », estime par exemple Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière interrogé par nos confrères des Échos – a quant à lui fait l’objet d’un « lifting ». Les diagnostiqueurs seront en effet davantage encadrés et devront « avoir une formation bac + 3 en rapport avec le bâtiment », a indiqué le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme Benoist Apparu. Deux types de diplômes seront par ailleurs proposés : « les diagnostiqueurs pour appartements et maisons et ceux, d’un niveau supérieur, pour bâtiments résidentiels collectifs ou tertiaires ». Quant aux organismes certificateurs, ils devront « contrôler in situ un échantillon de diagnostics effectués par leurs jeunes diplômés pour vérifier leur fiabilité ». À noter également la création à venir d’une base de données qui enregistrera les réclamations des particuliers concernant les diagnostiqueurs et sera gérée par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

Les données recensées passeront enfin d’une trentaine à une soixantaine et concerneront, entre autres, les surfaces vitrées et l’orientation du logement, laquelle n’était jusque là pas prise en compte (!)

À travers l’instauration de cette étiquette « verte » le gouvernement entend consacrer la transparence en matière de performances énergétiques des bâtiments. L’augmentation du nombre de critères notifié dans le DPE, elle, vise à crédibiliser un dispositif souvent décrié mais qu’il n’a pas pour autant voulu abandonner.

« La performance énergétique ainsi mieux identifiée devrait devenir un critère de choix déterminant pour les particuliers », a subodoré M. Apparu, qui plus largement table sur l’émergence d’une « valeur verte » incitant à faire des travaux d’économie d’énergie. Les experts sont également de cet avis et ont misé sur des décotes oscillant entre 10 et 15 % pour les logements énergivores. Dans la mesure où la participation du secteur du bâtiment aux émissions totales de gaz à effet de serre (GES) a été évaluée à 21 % en France et où il représente 43 % de la consommation énergétique totale dans nos frontières, on apprécierait que leurs prédictions se réalisent. Sauf si dans le même temps les habitations les plus écologiques deviennent surcotées…

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