[Développement durable] Quels crédits d’impôt 2014 ?

Article publié le 6 janvier 2014 par

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[Développement durable] Quels crédits d’impôt 2014 ?

Mise à jour de mars 2014 : Si vous avez l’intention de réaliser des travaux d’économies d’énergie chez vous, sachez qu’il existe de nombreuses aides pour vous permettre de réduire votre investissement de départ. Pour connaître le montant exact de toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre, faites le test grâce à notre simulateur 100% gratuit.

[Développement durable] Quels crédits d’impôt 2014 ?

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est un dispositif mis en place par le gouvernement pour inciter la population à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Il s’agit de déduire des impôts sur le revenu une partie des dépenses liées à ces travaux d’économies d’énergie.

Ce crédit d’impôt constitue, actuellement, la première source de financement des travaux d’économies d’énergie pour les ménages. Le crédit d’impôt est revu quasiment chaque année avec la nouvelle loi de finances. Quelle Energie vous détaille le crédit d’impôt 2014.

Le Crédit d’Impôt 2014

Jusqu’à présent, le crédit d’impôt développement durable était l’un des avantages fiscaux les plus compliqués. En effet, il existait de nombreux taux différents. Il était donc difficile de s’y retrouver. Le crédit d’impôt 2014 a simplifié les choses en mettant en place seulement deux taux :

  • 15 % pour les travaux en action seule
  • 25 % pour un bouquet de travaux

Ce tableau vous permettra d’y voir plus clair en comparant le taux de crédit d’impôt 2014 dans le cadre d’une action seule ou dans un bouquet de travaux :

Nom du matériel Crédit d’impôt 2014 Crédit d’impôt 2014 : Bouquets de travaux*
Chaudière Gaz à Condensation 15 % 25 %
Panneau Solaire Photovoltaïque - -
Chauffe-eau Solaire 15 % 25 %
Pompe à Chaleur Air-Eau 15 % 25 %
Pompe à Chaleur Air-Air - -
Pompe à Chaleur Géothermique 15 % 25 %
Chaudière bois 15 % 25 %
Poêle bois 15 % 25 %
Isolation des fenêtres 15 %** 25 %
Isolation des combles ou des murs 15 % 25 %
Isolation du sol 15 % 15%
Chauffe-eau Thermodynamique 15 % 25 %

* Cas où l’on réalise au moins deux actions éligibles
** Pour les appartements


Un bouquet de travaux est un ensemble de travaux (au moins deux) éligibles au crédit d’impôt et réalisés sur un ou deux ans. C’est d’ailleurs l’une des nouveautés de cette version 2014. Pour rappel, les dépenses éligibles au bouquet de travaux doivent appartenir à deux catégories de travaux différentes pour bénéficier du taux à 25%. Le tableau ci-dessous les répertorie :

Catégories d’équipements Détails des équipements, matériaux et appareils
1- Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées - fenêtres ou portes fenêtres (PVC, bois ou
métalliques)
- vitrage de remplacement, doubles fenêtres
2- Matériaux d’isolation thermique des parois opaques
en vue de l’isolation des murs
- murs en façade ou en pignon
3- Matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures - toitures-terrasses
- planchers de combles perdus
- rampants de toiture et plafonds de combles
4- Chaudières ou équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses - poêles
- foyers fermés et inserts de cheminées intérieurs
- cuisinières utilisées comme mode de chauffage
- chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
5- Équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable - équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires (chauffe-eaux solaires et systèmes solaires combinés)
- pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (couramment appelées chauffe-eaux thermodynamiques)
6- Système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performant : chaudière à condensation ou pompes à chaleur (hors air-air) ou équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (hors photovoltaïque, hors équipements bois ou biomasse déjà visés au 4 ci-dessus) ou chaudière micro-cogénération gaz - chaudières à condensation
- pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
- équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique, systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
- chaudière à micro-cogénération gaz

 

Le texte de 2014 exclut désormais les travaux liés aux panneaux photovoltaïques et aux dispositifs récupérateurs d’eau de pluie du crédit d’impôt développement durable (CIDD). De plus, les propriétaires-bailleurs ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

Des conditions de ressources

Autre nouveauté de cette année 2014 : le crédit d’impôt est pour la première fois soumis à des conditions de ressources. Ainsi, le crédit d’impôt en action seule n’est accessible qu’aux foyers dont le revenu ne dépasse pas le seuil de 25.005 € pour la première part de quotient familial (plus 5.841 € pour la première demi-part et 4.598 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire). Pour les ménages dont les revenus se situent au-dessus de ces plafonds (cf : tableau récapitulatif ci-dessous), ils devront obligatoirement réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier du crédit d’impôt.

Composition du foyer fiscal Revenus
Une personne célibataire 25.005 €
Une personne célibataire avec un enfant 30.846 €
Un couple (soumis à la même imposition) 35.444 €
Un couple avec un enfant 40.042 €
Un couple avec deux enfants 44.640 €


Caractéristiques d’éligibilité

Notez que des plafonds spécifiques ont été mis en place pour certains équipements et des critères techniques ont été durcis :

  • L’isolation thermique :
  • - 150 € par m² pour les parois opaques isolées par l’extérieur
    - 100 € par m² pour les parois opaques isolées par l’intérieur.

  • Le chauffe-eau thermodynamique
  • - COP > 2,4 (captage de l’air ambiant)
    - COP > 2,4 (captage de l’air extérieur)

  • Les Parois vitrées
  • - Fenêtres en toiture : Uw ≤ 1.5 W/m2.K et Sw ≥ 0,36
    - Vitrages de remplacement à isolation renforcée (sur menuiserie existant) : Uw ≤ 1.1 W/m2.K
    - Doubles fenêtres à double vitrage renforcé (sur baie existante) : Uw 1.8 W/m2.K et Sw ≥ 0,32
    - Fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ 1.3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3

  • Les chaudières à granulés bois
  • - puissance inférieure à 300 kW
    - respect des seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5

    Pour rappel, à partir du mois de juillet 2014, afin de bénéficier d’un crédit d’impôt, il faudra faire appel à un professionnel ayant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

    Autres aides en 2014

    D’autres aides, hormis le CIDD, permettent également de réduire vos dépenses lors de vos travaux de rénovation énergétique :

    • Une TVA à taux réduit : L’Etat encourage les ménages à réaliser des économies d’énergie équipant ou rénovant leur intérieur grâce à la TVA à taux réduit. Pour l’année 2014, elle a été fixée à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans et sur les travaux induits.
    • L’éco-Prêt à Taux Zéro : Il s’agit d’un prêt classique dont les intérêts sont payés par l’Etat. Il a pour but d’encourager les ménages à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Il couvre également les autres travaux générés par ces derniers (peinture, électricité…) ainsi que les frais d‘étude. Depuis 2012, le Crédit d’Impôt Développement Durable est à nouveau cumulable avec l’Eco-Prêt à taux zéro. Sachez enfin que l’Eco-PTZ pourra être remboursé sur quinze ans au lieu de dix en cas de réalisation de bouquets de trois travaux ou plus.
    • Les Certificats d’Economies d’Energie : Ce sont des documents émis en accord avec l’Etat, prouvant qu’une action d’économie d’énergie a été réalisée par une entreprise, un particulier ou une collectivité publique. Les acteurs du domaine de l’énergie qui sont obligés par l’Etat à réaliser des économies d’énergie en ont besoin pour les montrer à l’Etat sous peine d’avoir une amende forfaitaire de 0,02 € par kWh cumac manquant. Des entreprises telles que Castorama ou Auchan permettent aux particuliers de revaloriser leurs Certificats d’Economies d’Energie en les échangeant contre des cartes-cadeau appelées « prime énergie ».
    • Les aides spécifiques : Vous avez aussi la possibilité de bénéficier de nombreuses aides spécifiques à votre situation (revenus, emplacement géographique…). Parmi celles disponibles en 2014, nous pouvons noter l’exonération de la taxe foncière pendant plusieurs années, les prêts à taux avantageux, les aides associatives… Il suffit de prendre le temps de bien se renseigner en amont sur toutes les aides communales, départementales, régionales, bancaires et associatives. Elles peuvent évidemment être différentes selon le type de projet. L’idéal est donc de se rapprocher directement des bons interlocuteurs auprès de la mairie, des banques, des établissements de crédit, des services de prêts, des collectivités territoriales, des caisses de retraites, des associations… Ces organismes seront à même de répondre à chaque demande particulière.
    • Etes-vous éligible à ces aides ? Pour le savoir, décrivez dans notre simulateur des Aides et Subventions votre projet, votre logement et votre situation. Vous connaîtrez ainsi les aides auxquelles vous avez droit pour vos travaux.

      Sources :
      - Articles 200 Quater et 1417 du Code Général des Impôts
      - Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code Général des Impôts

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27 Commentaires pour cet article :
1.  Le 15/01/2014 à 21h05, benjamin a dit :

Bonjour,
Les appareils de régulation (thermostats) n’apparaissent pas. Ils ne font pas partie du CIDD et des bouquets de travaux ?

2.  Le 17/01/2014 à 13h07, Mathilde Chevallier a dit :

@Benjamin : Les appareils de régulation de chauffage sont à 15% en action seule. Par contre, ils ne constituent pas une action éligible au bouquet de travaux.

3.  Le 21/01/2014 à 15h09, guillaume a dit :

Bonjour, concernant le bouquet de travaux, j’ai changé l’intégralité des portes et des fenêtres en juillet 2013, je compte faire installer un poêle à bois cette année. Suis-je éligible au crédit d’impôt sachant que j’ai commencé mes travaux en 2013 ? Ou alors il faut faire ses travaux en 2014 et 2015 ?

4.  Le 21/01/2014 à 15h42, Anthony a dit :

Bonjour, le bouquet de travaux sur deux ans est-il rétroactif à 2013 ? Si j’ai réalisé une transformation en 2013 (fenêtres) et que je réalise une transformation en 2014 (chaudière) suis-je éligible au bouquet de travaux ?

5.  Le 22/01/2014 à 17h52, CHARDON a dit :

Bonjour, le changement de fenêtre de toit rentrent-ils dans le crédit d’impôts?

6.  Le 24/01/2014 à 17h37, Nora Cherdoud a dit :

@guillaume : Bonjour, pour bénéficier du crédit d’impôt 2014 en bouquet travaux, le paiement des dépenses doit avoir été effectué en 2014 ou 2015. Vous trouverez plus d’informations sur le bouquet travaux 2014 dans notre guide en ligne.

7.  Le 24/01/2014 à 17h43, Nora Cherdoud a dit :

@Anthony : Bonjour, pour bénéficier du crédit d’impôt 2014 en bouquet travaux, le paiement des dépenses doit avoir été effectué en 2014 ou 2015. Vous trouverez plus d’informations sur le bouquet travaux 2014 dans notre guide en ligne. Dans votre cas, vous avez changé vos fenêtres en 2013, vous ne pourrez, malheureusement pas bénéficier du bouquet travaux.

8.  Le 24/01/2014 à 17h48, Nora Cherdoud a dit :

@CHARDON : Bonjour, le changement de fenêtre de toit ouvre un crédit d’impôt sous certaines conditions. Pour bénéficier du crédit d’impôt de 15 %, donc en action seule, il faut habiter en appartement, sinon il est nécessaire de réaliser un bouquet travaux pour profiter de l’avantage fiscal de 25 %. Par ailleurs, il faut que vos fenêtres répondent à des caractéristiques techniques précises disponibles ici .

9.  Le 27/01/2014 à 07h59, Philippe a dit :

Bonjour, il me semble qu’il manque une information: sauf erreur, les travaux doivent concerner l’habitation principale (que l’on soit propriétaire ou locataire). Donc si vous faites des travaux dans une habitation provisoirement louée, que vous comptez récupérer pour y passer votre retraite, vous n’avez droit à rien. Quant aux aides ANAH, elles sont soumises à des plafonds de ressources tels que vous avez peu de chances d’en bénéficier.

10.  Le 28/01/2014 à 18h02, pepin a dit :

Bonjour, suis-je éligible pour l’installation d’une mini fosse septique ?

11.  Le 29/01/2014 à 20h15, Benjamin a dit :

Bonjour, je suis perdu pour le crédit d’impôt 2014. Propriétaire d’un appartement, je souhaite changer 3 fenêtres (sur 7), en faisant installer des produits de qualité ayant des bonnes performances d’isolation thermique et phonique. Je ne ferai pas d’autres actions (=pas de bouquet de travaux), puisque je ne ferai installer qu’un système de régulation du chauffage et ce type de travaux n’est pas considéré comme une action du bouquet de travaux. Est-ce que le crédit d’impôt de 15% pour les fenêtres est soumis à condition de ressources ?
Benjamin

12.  Le 30/01/2014 à 15h44, Nora Cherdoud a dit :

@Philippe : Bonjour pour bénéficier du crédit d’impôt il est, en effet, nécessaire que les travaux soient réalisés dans votre résidence principale. Concernant les aides de l’Anah, celles-ci sont accordées aux propriétaires bailleurs en fonction des ressources des locataires. De plus, en contrepartie le montant du loyer ne doit pas dépasser un certain seuil. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique du logement.

13.  Le 30/01/2014 à 15h51, Nora Cherdoud a dit :

@pepin : Bonjour, l’installation de fosses septiques n’ouvrent, malheureusement, pas de crédit d’impôt.

14.  Le 30/01/2014 à 15h53, Nora Cherdoud a dit :

@Benjamin : Bonjour, effectivement pour bénéficier d’un crédit d’impôt en action seule il faut répondre à des conditions de ressources. Ainsi, le plafond est de 23.572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5.507 € pour la première demi-part et de 4.334 € à compter de la demi-part supplémentaire.

15.  Le 05/02/2014 à 11h18, Jean-Louis a dit :

Bonjour,
Pour un bouquet de travaux, le coût de la main d’oeuvre est-il déductible des revenus ou bien seulement les matériaux ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Jean-Louis

16.  Le 17/02/2014 à 15h12, buisson a dit :

Bonjour,
Nous allons installer un insert à foyer fermé dans notre résidence principale qui a 5 ans. Pourrons-nous bénéficier du crédit d’impôt de 15 % ? Nous n’excédons pas le plafond de ressources pour un couple avec 2 enfants mais nous sommes en concubinage et avons 2 feuilles d’imposition séparées. C’est mon ami qui déclare les enfants. Est-ce que cela change quelque chose ? Le plafond de ressources pour une personne avec deux enfants est-il le même ?
Par avance merci

17.  Le 14/03/2014 à 14h54, Mathilde Chevallier a dit :

@Jean-Louis : Le périmètre d’éligibilité (matériel ou main d’oeuvre) dépend des solutions. Vous trouverez le détail par solution à cette adresse : http://www.quelleenergie.fr/fiscalite-verte/credit-impot/montant

18.  Le 14/03/2014 à 17h28, Mathilde Chevallier a dit :

@Buisson : Les plafonds indiqués pour les couples sont pour ceux qui sont soumis à la même imposition. Vous êtes plutôt dans la catégorie une personne seule avec deux enfants, à savoir : 35.444 €.

19.  Le 23/03/2014 à 18h53, RAFIN a dit :

J’ai réalisé, en 2013, une installation photovoltaïque + une réfection totale de l’isolation du toit. Puis-je être éligible au crédit d’impôt pour « bouquet de travaux » ?

20.  Le 03/04/2014 à 11h31, Mathilde Chevallier a dit :

@Rafin : Pour savoir si vous êtes éligible au crédit d’impôt, faites les test sur notre simulateur : http://www.quelleenergie.fr/simulateur-aides-et-subventions/formulaire

21.  Le 21/04/2014 à 16h03, Ancuta a dit :

Bonjour
Je suis propriétaire en ayant un crédit. Je verse une pension alimentaire pour mes parents gravement malades. Je verse la somme de 3.600 € par année et pour ma grande-mère 150 € par mois. J’envoie en espèces sans justificatifs. Cela pourrait être déduit sur mon impôt ?

22.  Le 23/04/2014 à 18h36, Mathilde Chevallier a dit :

@Ancuta : Nous sommes spécialisés sur le crédit d’impôt développement durable, c’est-à-dire celui dédié aux travaux de rénovation énergétique. Je vous invite donc à vous adresser au bon interlocuteur. Rapprochez-vous par exemple du centre des impôts le plus proche de chez vous.

23.  Le 25/04/2014 à 18h18, jyk a dit :

Bonsoir
Certains sites contredisent vos données chiffrées concernant le plafond de ressources. Par exemple, pour un couple avec 2 enfants, vos confrères donnent 42923 € . Qui a raison, qui a tort ? Merci de votre réponse.

24.  Le 19/05/2014 à 10h06, Mathilde Chevallier a dit :

@jyk : Certains sites ne semblent pas avoir épluché avec autant de soin que nous les textes de loi. Voici deux de nos sources : Articles 200 Quater et 1417 du Code Général des Impôts et Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code Général des Impôts. L’article 1417 indique les plafonds de ressources. Les autres sites se sont arrêtés là. Or, l’article 2 de la loi de finances 2014 précises que ces plafonds doivent tous être majorés de 4%. Vous pouvez juger par vous-même qui a raison et qui a tort…

25.  Le 21/07/2014 à 21h25, Amélie a dit :

Bonsoir,
Mon compagnon et moi-même avons obtenu un prêt à taux zéro afin de financer un bouquet de travaux qui va se réaliser en 2014 et 2015.
Nous sommes soumis à une imposition séparée.
A quel plafond de revenus doit-on se référer ? Cordialement

26.  Le 21/07/2014 à 21h29, Amélie a dit :

Je complète mon message : quel plafond doit-on prendre pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, sachant que nous déclarons nos revenus séparément ?

27.  Le 22/07/2014 à 17h44, Mathilde Chevallier a dit :

@Amélie : Les revenus à prendre en compte sont les revenus fiscaux de n-2. Puisque vous déclarez séparément, pensez bien à faire des factures à vos deux noms.

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