L’imposition de la production photovoltaïque

Jusqu’en 2008, les particuliers qui produisaient de l’électricité à partir d’installations photovoltaïques devaient déclarer les revenus de leur production et payer des impôts dessus (régime des bénéfices industriels et commerciaux). Autant dire que l’intérêt de l’investissement était fortement réduit… L’administration fiscale et le gouvernement ont jugé que ces règles d’imposition étaient incompatibles avec le programme d’aide et de subvention pour l’essor du photovoltaïque, mis en place depuis le Grenelle de l’environnement.

C’est ainsi que l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré un régime d’exonération des revenus liés au rachat d’électricité d’origine photovoltaïque. Cette exonération est possible sous certaines conditions :

L’installation doit utiliser l’énergie radiative du soleil
En d’autres termes, les modes de production d’électricité à partir d’autres énergies renouvelables (biomasse, éolien…) ne sont pas concernés par la mesure. Point important : l’exonération s’applique à la fois pour la revente de la totalité de la production, mais aussi pour la revente du seul excédent de la production non consommée par l’habitation.

La puissance de l’installation ne doit pas dépasser 3 kWc (kilowatt crête)
Il s’agit bien de la puissance par installation. Dans le cas de plusieurs installations, chacune d’elle est considérée de façon indépendante. Ainsi, l’une peut très bien bénéficier de l’exonération et pas l’autre. Les installations pour les particuliers respectent très souvent cette limitation de puissance, car celle-ci permet de bénéficier à coup sûr du crédit d’impôt au moment des travaux.

Les installations doivent être raccordées au réseau public en deux points maximum
Si un même foyer fiscal possède plusieurs installations (par exemple, des installations dans sa résidence principale et dans sa résidence secondaire), l’exonération ne s’appliquera qu’à 2 installations remplissant les conditions précédemment énoncées.

L’installation ne doit pas être affectée à une activité professionnelle
Ce point rappelle que le régime d’exonération n’est prévu que pour les particuliers. Dans le cas de l’utilisation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment à usage mixte (professionnel / particulier), l’exonération ne s’applique qu’à la fraction des revenus relative à la partie du bâtiment affectée à l’habitation.

Pour conclure, les précisions données par la direction générale des finances publiques confirment que la grande majorité des particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques sur leur toiture pour revendre l’électricité à EDF seront exonérés d’impôt pour les revenus tirés de leur production.

Source : Bulletin Officiel des Impôts 4 F-2-09

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