Doit-on exiger des entreprises une qualification pour bénéficier d’aide publique ?

Faut-il obliger les particuliers à choisir une entreprise titulaire d’une qualification reconnue pour ouvrir droit au crédit d’impôt et autres aides publiques, afin de réaliser des projets énergies renouvelables ? Une question qui a déjà fait l’objet de beaucoup d’avis. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Et qu’en pensent principalement les français ? Voici quelques éléments de réponse.

Face au choix d’un installateur

Une question a été posée : « Etes-vous favorables à l’obligation de choisir une entreprise qualifiée pour obtenir des aides publiques (crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro etc.) ? » Une grande majorité est d’accord sur la question. Elle estime à 80% qu’il est nécessaire de choisir une entreprise qui dispose d’une qualification agréée énergie renouvelable pour obtenir des aides publiques.*

Le choix du professionnel pour l’installation d’un système d’économie d’énergie a toujours été un point important dans l’opinion des français. Comme le prouve une étude réalisée par l’IFOP en février 2011 où un panel a été interrogé sur la confiance accordée aux professionnels d’énergie renouvelable. 75% des particuliers se fie plus à un installateur possédant une qualification.

Le projet de loi de finance 2012

Les pouvoirs publics jugent que d’ajouter un critère de qualification des entreprises pour l’obtention des aides publiques serait une bonne chose. Philipe Pelletier, président du Comité Stratégique de Plan Bâtiment Grenelle et Nathalie Kosciusko-Morizet sont d’accord sur le sujet. Le premier estime que « le recours à une entreprise qualifiée constitue gage de qualité ». La ministre, quant à elle, précise que « cette mesure est à la fois la clé de l’avenir du bâtiment et une nécessité pour une meilleure efficacité économique ».

Le projet de loi de finances 2012 a été présenté le 28 septembre 2011 en Conseil des ministres où l’article 43 sur le « révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique » affirme qu’ « Afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application du crédit d’impôt, le respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation ». La date de la mise en application reste encore à préciser.

Notons aussi que cette mesure est déjà appliquée par certaines collectivités territoriales qui obligent les particuliers à choisir un installateur qualifié pour pouvoir bénéficier d’aides financières.

*Sondage réalisé par Qualit’EnR auprès de 360 votants : Etes-vous favorables à l’obligation de choisir une entreprise qualifiée pour obtenir des aides publiques (crédit d’impôt, etc.) ? Tout à fait : 71%, Plutôt : 7%, Plutôt pas : 2%, Pas du tout : 20%
Source : Qualit’EnR

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