Un décret datant du 9 décembre 2010 vise à instaurer un moratoire de trois mois sur la suspension de l’obligation d’achat de la part d’EDF. Cette mesure cible la production photovoltaïque des professionnels et des installations de plus de 3 kWc. Devant le risque que cela représente, le secteur entier se mobilise.

Pour tenter d’enrayer ce qui ressemble à « une véritable purge » d’après Arnaud Gossement, l’avocat de l’association professionnelle Enerplan, un recours a été déposé devant le Conseil d’Etat. Devant le risque d’hécatombe dans les PME, la procédure pourrait être écourtée. Cela vise à faire pencher la balance en faveur des professionnels du secteur lors des négociations du Grenelle photovoltaïque qui ont lieu à partir du 20 décembre 2010. Cet élément est d’autant plus déterminant qu’à cause d’un retard administratif de la part d’ErDF, près de 600 MW de projets photovoltaïques qui auraient du être pris en charge avant l’instauration du moratoire se retrouvent gelés. Ce non-respect de l’obligation administrative de la part du réseau de distribution pourrait amener l’affaire devant les tribunaux. En cas d’acceptation, l’ensemble de la filière pourrait être indemnisée.

Classé dans : Aspects Juridiques, Energie solaire, Grenelle de l'Environnement | Mots-clé : Conseil d'Etat, obligation d'achat, photovoltaïque

Le projet de loi sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité (NOME) est en cours de lecture à l’assemblée nationale. Mardi 25 mai, Benoist Apparu a expliqué sa position face à la commission des affaires économiques. Le lendemain ce fût au tour de Jean-Louis Borloo de s’exprimer.

Parmi la liste de tous les amendements proposés, quelques-uns ont retenu notre attention. Comme celui qui introduirait la possibilité pour le consommateur de suivre en temps réel sa consommation d’électricité et de gaz sur internet, ce qui limiterait la quantité de papier nécessaire à l’envoi de récapitulatifs. Un amendement est également prévu pour augmenter la protection du consommateur en revoyant à la baisse la durée maximale de traitement des litiges. Toujours dans l’optique de satisfaire l’usager, certains députés ont soumis un texte visant à faire perdurer la collaboration entre ERDF et GRDF afin de ne pas engendrer « une détérioration du service de distribution ».

Le point-clé du texte concerne l’autorisation pour les petits consommateurs d’électricité et de gaz naturel d’accéder ou de retourner au tarif réglementé. Le tarif réglementé transitoire d’adaptation au marché pourrait alors être allongé de six mois.

Au sujet des énergies renouvelables, le député Claude Gatignol (Membre de la commission des affaires économiques) souhaite que les coûts de raccordement soient intégralement imputés aux producteurs. Cela signifie-t-il que les frais induits par la raccordement de panneaux solaires photovoltaïques chez les particuliers risquent d’augmenter drastiquement ? Pour le savoir il faudra attendre la fin des débats, et l’explication du projet de loi…

Classé dans : Aspects Juridiques, Electricité, Prix de l'énergie | Mots-clé : assemblée nationale, marché de l'électricité, projet de loi

Le principe de la géothermie est de récupérer la chaleur tellurique pour l’utiliser afin de chauffer sa maison. C’est un moyen écologique de se chauffer, du moins bien plus écologique que la plupart des autres chauffages. Cependant, les travaux ou les démarches associées peuvent décourager les plus hardis. Quelle Energie fait le point sur ce sujet pour accompagner les personnes intéressées.

Il existe deux types de capteurs géothermiques : les capteurs horizontaux, et les verticaux. En ce qui concerne les capteurs horizontaux, la procédure est simple. Il faut simplement effectuer une demande de travaux en Mairie. Cette demande est soumise aux conditions énoncées par les arrêtés municipaux et préfectoraux. Les travaux nécessitent certes une grande surface, mais il n’y a pas de forage à proprement parler, vu que la tranche de terre retirée n’excède pas 1,20 m.

Lire la suite de cet article

Classé dans : Aspects Juridiques, Pompes à chaleur | Mots-clé : chaleur, démarche, géothermique, pompe

Un site classé bénéficie d’une protection afin de le maintenir en l’état, sans exclure la gestion, ni la valorisation. Un site inscrit par contre, bénéficie d’une protection minimum et tout changement d’aspect doit être préalablement autorisé. Si votre habitation est à proximité d’un site classé ou inscrit aux monuments historiques, cela peut poser quelques problèmes pour effectuer des travaux. Avec les récentes avancées de la législation sur cette question, Quelle Energie se propose de clarifier les choses…

Pour qu’un monument, mobilier ou immobilier, soit classé ou inscrit, il faut qu’il soit proposé au Service Départemental de l’Architecture du Patrimoine, et validé par l’Architecte des Bâtiments de France. La décision appartient par la suite à un conseil départemental, régional ou national en fonction du type d’ouvrage. La liste exhaustive des monuments protégés se trouve sur le site du ministère de la culture. Plus qu’un bâtiment unique, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) peut être créée de la même façon, et validée par un décret préfectoral. Ce périmètre protégé contient au moins un monument historique en son sein.

Lire la suite de cet article

Classé dans : Aspects Juridiques | Mots-clé : architecte, classé, construction, inscrit, protégé, zone, ZPPAUP