Construction dans les zones classées ou inscrites au patrimoine historique

Un site classé bénéficie d’une protection afin de le maintenir en l’état, sans exclure la gestion, ni la valorisation. Un site inscrit par contre, bénéficie d’une protection minimum et tout changement d’aspect doit être préalablement autorisé. Si votre habitation est à proximité d’un site classé ou inscrit aux monuments historiques, cela peut poser quelques problèmes pour effectuer des travaux. Avec les récentes avancées de la législation sur cette question, Quelle Energie se propose de clarifier les choses…

Pour qu’un monument, mobilier ou immobilier, soit classé ou inscrit, il faut qu’il soit proposé au Service Départemental de l’Architecture du Patrimoine, et validé par l’Architecte des Bâtiments de France. La décision appartient par la suite à un conseil départemental, régional ou national en fonction du type d’ouvrage. La liste exhaustive des monuments protégés se trouve sur le site du ministère de la culture. Plus qu’un bâtiment unique, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) peut être créée de la même façon, et validée par un décret préfectoral. Ce périmètre protégé contient au moins un monument historique en son sein.

Les limitations sur les maisons riveraines concernent dans un premier temps les bâtiments présents dans le champ de visibilité du monument protégé, dans un rayon de 150 mètres. Il est alors impossible de démolir, de rénover ou de construire dans ce rayon sans s’adresser au Maire, ainsi qu’à l’Architecte des Bâtiments de France. De cette façon, vous saurez si un arrêté municipal empêche les travaux, et si les hautes instances de préservation du patrimoine autorisent ou non les modifications visibles. Par contre, aucune autorisation n’est requise en ce qui concerne les travaux intérieurs invisibles depuis l’extérieur.

Une autre notion existe, celle de co-visibilité. Il s’agit du voisinage où l’édifice protégé et le bâtiment considéré sont tous deux visibles. Le rayon d’effet de ce concept est de 500 mètres, sauf pour les ZPPAUP où l’intégralité de la zone est comprise. Afin de pouvoir effectuer des travaux sur une maison se situant dans les abords d’un site classé ou inscrit, il faut dans tous les cas demander à la Mairie afin de s’assurer qu’aucun arrêté municipal ne s’oppose à la réalisation des travaux. Ensuite, s’il y a effectivement co-visibilité, l’Architecte des Bâtiments de France est sollicité, et ainsi, avec le Maire, il rend un verdict quant à la faisabilité des travaux. C’est à ce sujet que le Conseil Constitutionnel a récemment annulé la décision du Parlement qui visait à donner à l’architecte un rôle purement consultatif. Toutefois, si les travaux se situent dans un rayon de 500 mètres et qu’il n’y a pas de co-visibilité, l’Architecte des Bâtiments de France est effectivement là à titre consultatif, et le Maire se retrouve seul décideur.

Chose pratique à savoir également : demander l’expertise de l’Architecte des Bâtiments de France ajoute un délai supplémentaire d’un mois pour l’obtention du permis de travaux, et solliciter les plus hautes instances de la sauvegarde du patrimoine rallonge les plannings de 3 à 5 mois ! A titre de comparaison, les moindres petits travaux au sein d’un bâtiment classé demandent au moins 4 mois de procédure, de quoi décourager les envies soudaines de changement…

» Visiter le site de l’Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France

Classé dans : Aspects Juridiques | Mots-clé : architecte, classé, construction, inscrit, protégé, zone, ZPPAUP