Jusqu’en 2008, les particuliers qui produisaient de l’électricité à partir d’installations photovoltaïques devaient déclarer les revenus de leur production et payer des impôts dessus (régime des bénéfices industriels et commerciaux). Autant dire que l’intérêt de l’investissement était fortement réduit… L’administration fiscale et le gouvernement ont jugé que ces règles d’imposition étaient incompatibles avec le programme d’aide et de subvention pour l’essor du photovoltaïque, mis en place depuis le Grenelle de l’environnement.

C’est ainsi que l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré un régime d’exonération des revenus liés au rachat d’électricité d’origine photovoltaïque. Cette exonération est possible sous certaines conditions :

L’installation doit utiliser l’énergie radiative du soleil
En d’autres termes, les modes de production d’électricité à partir d’autres énergies renouvelables (biomasse, éolien…) ne sont pas concernés par la mesure. Point important : l’exonération s’applique à la fois pour la revente de la totalité de la production, mais aussi pour la revente du seul excédent de la production non consommée par l’habitation.

La puissance de l’installation ne doit pas dépasser 3 kWc (kilowatt crête)
Il s’agit bien de la puissance par installation. Dans le cas de plusieurs installations, chacune d’elle est considérée de façon indépendante. Ainsi, l’une peut très bien bénéficier de l’exonération et pas l’autre. Les installations pour les particuliers respectent très souvent cette limitation de puissance, car celle-ci permet de bénéficier à coup sûr du crédit d’impôt au moment des travaux.

Les installations doivent être raccordées au réseau public en deux points maximum
Si un même foyer fiscal possède plusieurs installations (par exemple, des installations dans sa résidence principale et dans sa résidence secondaire), l’exonération ne s’appliquera qu’à 2 installations remplissant les conditions précédemment énoncées.

L’installation ne doit pas être affectée à une activité professionnelle
Ce point rappelle que le régime d’exonération n’est prévu que pour les particuliers. Dans le cas de l’utilisation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment à usage mixte (professionnel / particulier), l’exonération ne s’applique qu’à la fraction des revenus relative à la partie du bâtiment affectée à l’habitation.

Pour conclure, les précisions données par la direction générale des finances publiques confirment que la grande majorité des particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques sur leur toiture pour revendre l’électricité à EDF seront exonérés d’impôt pour les revenus tirés de leur production.

Source : Bulletin Officiel des Impôts 4 F-2-09

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Chaque nouvelle année apporte son lot d’ajustements législatifs et réglementaires. 2010 ne fait pas exception, en particulier pour le crédit d’impôt relatif aux dépenses d’équipement de l’habitation principale. Le texte de référence (article 200 quater du Code Général des Impôts) a été modifié par la loi du 30 décembre 2009.

Voici une synthèse des nouvelles dispositions en vigueur :

N’oubliez pas que le matériel installé doit répondre à des conditions techniques précises pour être éligible au crédit d’impôt. Vérifiez ce point avec votre installateur avant de signer le devis.

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Après avoir réalisé une simulation sur QuelleEnergie.fr, vous êtes maintenant sûr de vous : il faut que vous deveniez producteur d’électricité photovoltaïque ! Les caractéristiques de votre maison autorisent la pose de panneaux, la production annuelle estimée est bonne, et Quelle Energie vous a mis en relation avec un installateur près de chez vous. Le plus simple est ensuite de laisser votre installateur s’occuper des démarches administratives : son expérience vous sera très utile.

Si vous décidez de faire confiance à votre installateur, vous devez commencer par rédiger un mandat qui lui donnera pouvoir pour réaliser toutes les démarches en votre nom. Soyez néanmoins attentif à la bonne constitution des dossiers : un justificatif manquant peut fortement rallonger les délais de réponse de vos interlocuteurs.

1 – Obtenir le financement des travaux
Avant toute chose, vous devez vous assurer que vous avez les moyens de financer l’ensemble des travaux. Validez votre éligibilité au crédit d’impôt, ou les conditions d’un prêt personnel auprès de votre banque. Si vous pensez obtenir des subventions de la part des collectivités locales dont vous dépendez, c’est maintenant qu’il faut s’en occuper.

2 – Déposer en mairie la déclaration préalable de travaux
C’est une étape importante de vos démarches : ERDF (Électricité Réseau Distribution France), qui va raccorder l’installation au réseau, doit s’assurer que vous avez eu l’autorisation de votre mairie pour poser les panneaux sur votre habitation. Vous devez remplir un formulaire fourni par la mairie, et y joindre un certain nombre de pièce justificatives (plan de situation de terrain, plan de toiture, représentation de la future installation…). On vous remet immédiatement un récépissé de déclaration, mais vous devrez attendre un mois avant de recevoir le certificat de non-opposition.

3 – Assurer l’installation
C’est une obligation pour pouvoir profiter du raccordement au réseau. Adressez-vous à votre assureur pour vérifier que votre assurance responsabilité civile prend bien en charge votre installation photovoltaïque.

4 – Faire la demande de raccordement
La demande de raccordement permet de solliciter ERDF pour venir relier l’installation au réseau électrique et poser les compteurs qui mesureront votre production d’électricité. Vous devez pour cela décrire précisément votre situation actuelle et le matériel qui va être installé. Parmi les pièces justificatives demandées se trouve le récépissé de la déclaration préalable de travaux ou le certificat de non-opposition (varie selon les régions). Tous ces documents sont à envoyer à l’Agence pour le Raccordement Electrique (ARE) dont vous dépendez.

5 – Accepter le devis de raccordement
Quelques semaines après l’envoi de la demande de raccordement, vous allez recevoir un devis de raccordement accompagné du numéro de contrat de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE). C’est ce contrat qui vous permettra de faire la demande d’obligation d’achat pour revendre votre production électrique à EDF. Vous devez accepter la proposition financière pour le raccordement, et renvoyer le devis signé accompagné du règlement à l’ordre d’ERDF. Parmi les information à joindre à ce règlement, vous devez préciser la date de réalisation des travaux. En effet, les agents ERDF qui se déplaceront chez vous doivent s’assurer qu’ils pourront intervenir sur une installation déjà posée. Vous devez donc valider la date de fin des travaux avec votre installateur.

6 – Faire la demande d’obligation d’achat
Le tarif auquel vous sera acheté l’électricité produite sera celui en vigueur à la date d’envoi de ce dossier. Là encore, il s’agit de remplir un formulaire et d’y joindre quelques justificatifs. La réception du numéro CRAE est impérative pour effectuer cette démarche. Nous vous conseillons d’envoyer la demande d’obligation d’achat en recommandé avec accusé de réception.

7 – Effectuer les travaux et le raccordement
Vous pouvez maintenant entrer dans la dernière phase de votre projet : l’installation des panneaux, et le raccordement au réseau. Soyez encore patient : la mise en service finale intervient en général 12 semaines après le règlement du devis de raccordement. Vous recevrez enfin un contrat de raccordement de la part d’ERDF.

Tout ce processus vous paraît compliqué ? Rassurez-vous, les professionnels qui vous accompagnent ont l’habitude de ces démarches, et pourront vous guider à chaque étape.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les étapes décrites ci-dessus, plusieurs solutions :
- vous pouvez contacter l’Espace Info-Energie près de chez vous ;
- vous pouvez consulter le guide très complet réalisé par le Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque (GPPEP).

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Toute l’équipe de QuelleEnergie.fr vous présente ses meilleurs voeux à l’occasion de cette nouvelle année. Nous espérons qu’elle sera placée sous le signe du développement durable et des économies d’énergie !

Nous serons heureux de vous accompagner en 2010 dans vos projets. Nous allons poursuivre nos efforts afin de vous proposer toujours plus de services performants, gratuits et personnalisés.

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