Crédit d'impôt 2012 : conditions d'obtention

Les conditions liées à la domiciliation physique et fiscale

Pour bénéficier du Crédit d’impôt Développement Durable, il faut que le domicile où vous réalisez les travaux soit votre domicile principal et qu’il soit situé en France. Les résidences secondaires sont donc exclues du dispositif. Il faut également que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de ce logement. Le Crédit d’impôt s’adresse aux personnes qui exercent une activité professionnelle en France ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques même si elles ne payent pas d’impôt sur le revenu.

Pour les propriétaires-bailleurs, il faut que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans et qu’ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que le conjoint et celles rattachées à leur foyer fiscal.

Réalisation de la dépense

L’ensemble de la dépense ouvrant droit au Crédit d’impôt doit être payée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé. Pour les travaux intégrés à un logement acquis neuf ou sur le point d’être terminé, il faut que l’achat ou la fin de la construction soit effectif entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Cumul du Crédit d'impôt avec les autres aides

Le crédit d’impôt développement durable est cumulable avec les aides communales, départementales et régionales, sauf exceptions. De plus, les aides de l’Anah peuvent s’y ajouter si vous êtes éligible.

Depuis le 1^er janvier 2012, le crédit d’impôt Développement Durable est à nouveau cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ). Cependant, cet avantage ne concerne que les ménages disposant d’un revenu fiscal annuel inférieur à 30.000 € (les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année précédent celle de l’offre de prêt).