Crédit d'impôt 2012 : fait générateur et renouvellement

Fait générateur du Crédit d'impôt

Le fait générateur est la date servant de base pour le calcul de la date de restauration du crédit d’impôt. En fonction de l’état d’achèvement de la maison dans laquelle vous faites des travaux, cette date varie.

• Pour les équipements installés dans un logement déjà achevé, le fait générateur est la date du paiement de la dépense.
• Pour les équipements installés dans un logement en l’état futur d’achèvement ou qui a été construit très récemment, le fait générateur est la date d’achèvement du logement.
• Pour les équipements installés dans un logement acquis neuf, le fait générateur est la date d’acquisition du logement, même si les travaux ont été effectués à posteriori.

Renouvellement du Crédit d'impôt

Le crédit d’impôt se restaure au 1er janvier suivant 4 années complètes après la date du fait générateur (soit « 5 ans glissants »).

En cas de changement d’état civil ou de déménagement, le crédit d’impôt se restaure à hauteur de la nouvelle situation, et ce sans prendre en compte le précédent fait générateur.